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367 397 résultats pour « Comte-Jansen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20192917

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

organisation=530085802&fiche=X2VR7BQV ; 2) EUROMEDIATIONS pour le compte de ELEKTRON entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 tels que décrits à l'adresse https://www.hatvp.fr/fiche-organisation

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cfacdc6046d4765f3b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[U], [G] et [I] étaient associés de la société Jomake, et les parts sociales étaient détenues comme suit : -M. [U] à hauteur de 24 parts sur 100. -M. [G] à hauteur de 52 parts sur 100. -M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19640cdc6046d47ed975d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le comportement du débiteur doit s'apprécier à compter du prononcé de la décision fixant l'injonction et non pas uniquement à compter de sa notification .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642e75ab8b510604f5bc1d76

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21ebcdc6046d47e14c73

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Enfin, la prise en compte des modalités de sortie qui constitue un événement incertain comme point de départ du délai de prescription présenterait en outre un risque d'imprescriptibilité et serait non

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97ba2cdc6046d47a173d7

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7e6cdc6046d47e8e3a5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il résulte du courriel de Mme [N], indiquée comme étant responsable d'agence Equipe Partnaire, en date du 31 juillet 2020, qu'elle s'est présentée à son interlocuteur comme étant [L] de l'agence Partnaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9548fb204383decc6ee05

Appel

21 février 2020

21 février 2020

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Octobre 2019 Présidée par Natacha LAVILLE et Sophie NOIR, conseillers, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La banque n'a commis aucune faute.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226175cdc6046d473912d7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[D] [W] comme suit': -''''' 100 euros au titre de ses souffrances physiques, -''''' 4 500 euros au titre de ses souffrances morales'; ' Dit que ces sommes, qui porteront intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69f446ebcdc6046d472ed58d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE La Sasu [1] (société [1]) a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette à compter du 7 janvier 2021 par l'Union de recouvrement de cotisations de sécurité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb78bcdc6046d47e8d455

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le tribunal a rejeté toutes les réclamations contre ces deux entreprises et l'assureur, estimant que ni l'une ni l'autre n'avait commis la moindre faute.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad08bcdc6046d47bf7345

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il s'en infère, pour un prêt remboursable à échéances périodiques, c'est-à-dire une dette payable par termes successifs, comme en l'espèce, que la prescription se divise comme la dette elle-même et court

Source officielle
CA

16e chambre

5fd913335bd574adbbcfa83e

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

rendu le 17 octobre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, à payer aux sociétés Bateg et Demathieu & Bard Bâtiment Ile-de-France la somme de 2 774 974,78 HT avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc232fcdc6046d47e16a1f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- Sur la prescription des cotisations 2015 L'article L.244-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[O], s'agissant également d'une proposition de rectification du 10 septembre 2009 concernant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales au titre de l'année 2005

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle ajoute communiquer par ailleurs copie de la notice d'assurance comme elle l'avait fait en première instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21e5cdc6046d47e14b0a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Enfin, la prise en compte des modalités de sortie qui constitue un événement incertain comme point de départ du délai de prescription présenterait en outre un risque d'imprescriptibilité et serait non

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162590

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

envoi postal à son domicile, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 23 février 2016, comprenant : 1) les bulletins d'entrée et de sortie de l'établissement ; 2) le compte-rendu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155896

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

secrétariat le 11 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office public de l'habitat de Mâcon à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des critères pris en compte

Source officielle

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