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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20192917
18 juillet 2019
organisation=530085802&fiche=X2VR7BQV ; 2) EUROMEDIATIONS pour le compte de ELEKTRON entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 tels que décrits à l'adresse https://www.hatvp.fr/fiche-organisation
5ème Chambre
6a0e9cfacdc6046d4765f3b8
20 mai 2026
[U], [G] et [I] étaient associés de la société Jomake, et les parts sociales étaient détenues comme suit : -M. [U] à hauteur de 24 parts sur 100. -M. [G] à hauteur de 52 parts sur 100. -M.
Chambre-1 civile et com.
69f19640cdc6046d47ed975d
28 avril 2026
Le comportement du débiteur doit s'apprécier à compter du prononcé de la décision fixant l'injonction et non pas uniquement à compter de sa notification .
Pôle 4 - Chambre 13
642e75ab8b510604f5bc1d76
5 avril 2023
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.
Pôle 5 - Chambre 6
69fc21ebcdc6046d47e14c73
6 mai 2026
Enfin, la prise en compte des modalités de sortie qui constitue un événement incertain comme point de départ du délai de prescription présenterait en outre un risque d'imprescriptibilité et serait non
Ch.sociale-protec.sociale
69f97ba2cdc6046d47a173d7
4 mai 2026
dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7e6cdc6046d47e8e3a5
2 juin 2026
Il résulte du courriel de Mme [N], indiquée comme étant responsable d'agence Equipe Partnaire, en date du 31 juillet 2020, qu'elle s'est présentée à son interlocuteur comme étant [L] de l'agence Partnaire
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9548fb204383decc6ee05
21 février 2020
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Octobre 2019 Présidée par Natacha LAVILLE et Sophie NOIR, conseillers, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte
4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
La banque n'a commis aucune faute.
Chambre Sociale-Section 3
6a226175cdc6046d473912d7
4 juin 2026
[D] [W] comme suit': -''''' 100 euros au titre de ses souffrances physiques, -''''' 4 500 euros au titre de ses souffrances morales'; ' Dit que ces sommes, qui porteront intérêts au taux légal à compter
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69f446ebcdc6046d472ed58d
30 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE La Sasu [1] (société [1]) a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette à compter du 7 janvier 2021 par l'Union de recouvrement de cotisations de sécurité
1ère Chambre
6a1fb78bcdc6046d47e8d455
Le tribunal a rejeté toutes les réclamations contre ces deux entreprises et l'assureur, estimant que ni l'une ni l'autre n'avait commis la moindre faute.
Chambre Commerciale
69fad08bcdc6046d47bf7345
Il s'en infère, pour un prêt remboursable à échéances périodiques, c'est-à-dire une dette payable par termes successifs, comme en l'espèce, que la prescription se divise comme la dette elle-même et court
16e chambre
5fd913335bd574adbbcfa83e
18 juin 2020
rendu le 17 octobre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, à payer aux sociétés Bateg et Demathieu & Bard Bâtiment Ile-de-France la somme de 2 774 974,78 HT avec intérêts au taux légal à compter
Chambre Sécurité Sociale
69fc232fcdc6046d47e16a1f
- Sur la prescription des cotisations 2015 L'article L.244-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cea5cdc6046d478981aa
16 avril 2026
[O], s'agissant également d'une proposition de rectification du 10 septembre 2009 concernant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales au titre de l'année 2005
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6bcdc6046d47387da2
Elle ajoute communiquer par ailleurs copie de la notice d'assurance comme elle l'avait fait en première instance.
69fc21e5cdc6046d47e14b0a
CADA:20162590
7 juillet 2016
envoi postal à son domicile, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 23 février 2016, comprenant : 1) les bulletins d'entrée et de sortie de l'établissement ; 2) le compte-rendu
CADA:20155896
21 janvier 2016
secrétariat le 11 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office public de l'habitat de Mâcon à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des critères pris en compte
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