Le régime probatoire est celui de l'article L. 1134-1 du code du travail et il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Aux termes de l’article 155 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.

à titre du préjudice moral, - condamner Mme [I] [B] au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code Procédure civile et aux entiers dépens, Sur le rejet de la demande

B, à qui incombe la charge de la preuve en vertu de l'article 193 du livre des procédures fiscales dès lors que les impositions litigieuses ont été établies d'office, ne démontre pas qu'elles seraient

[V] [X] et Mme [M] [B] épouse [X] seront condamnés à payer à M. [Z] [R] et de Mme [I] [D] la somme de 2500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

le territoire français n'est pas motivée quant au défaut de circonstances humanitaires ; - l'assignation à résidence est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et

D et B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] [V] devra délaisser les parcelles cadastrées sections B 985, B 982, B 981, B 1266, C 403, C 419, C 425, C 426 sises à Chorges et appartenant à M.

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l’appréhension des sommes réputées distribuées et imposées sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c. de l’article 111

Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin ne peut être regardée comme ayant méconnu les dispositions des articles L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 en litige : " I.

comme apportant la preuve, qui lui incombe, d’un manquement délibéré lui permettant d’appliquer la majoration prévue par l’article 1729 précité du code général des impôts. 11.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[O] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les dépens qui seront recouvrés par Maître LIGIER DE MAUROY, avouée, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

B I, Mme F I, M. C I et M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".