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2 733 résultats pour « (pour le 1er moyen) entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01665_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

O a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et décret n° 83-40 du 26 janvier 1983). 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00817_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded3

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Ludovic X..., né le 25 septembre 1981, après avoir créé le 11 décembre 2003, une entreprise individuelle à l'enseigne " Pidi " ayant son siège à son domicile et développé un un logiciel de gestion assisté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c988bd3db21cbdd8896b

Appel

3 novembre 2006

3 novembre 2006

SUR CE, LA COUR,se référant pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions des parties à la décision entreprise et aux dernières conclusions échangées en appel ; Considérant que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a458bc223e2e3f08ce

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Greffier lors des débats : A.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36fa28c0355000835f861

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ce contexte, l'hôtellerie française a fait face à une année 2016 très difficile avec un RevPAR (revenu moyen par chambre disponible) en baisse.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970cdeacdc6046d471c7d08

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

NH/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 20 Janvier 2026 N° RG 25/00180 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVC4 Décision attaquée : Ordonnance du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd16bd3db21cbdd923bf

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Il a demandé à compter du 1er janvier 2008 à reprendre son emploi en trois quarts temps thérapeutique. M.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191fb7cdc6046d4752a1b5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par décision du 25 janvier 2024, la CIVI du tribunal judiciaire de Toulouse a : - dit que M.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162e4e97797cdb2f7583c92

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

[Y], fonctionnaire détaché et la MGEN puis MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, personne morale de droit privé, sur l'application du droit du travail au regard de l'article 45 6 de la loi du 11 janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603569d20f0d5490f9aa5ac9

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Michel BUSSIERE, président - Agnès THAUNAT, conseiller - Didier PODEVIN, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27 Avril 2016

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d9bc25a97f0381f4e41

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

mars 2010 au 1er mai 2012 sur laquelle est apposée la mention manuscrite « Gresin RES »  - un registre d'entrée et sortie de personnel sur lequel est apposée la mention manuscrite « entrées de 1983 à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa44

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

qu'il est constant que la procédure relève des articles L. 625-1 et suivants du Code de Commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que sera préalablement écarté le grief

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d807

Appel

28 février 2011

28 février 2011

avant dire droit du 9 janvier 2009 ordonné une enquête sociale, confiée à Mme A..., et accordé au père, à titre provisoire, un droit de visite et d'hébergement s'exerçant les 1er, 3e et 5e samedis de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92903

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Par lettre datée du 27 juillet 2012, la société KAPITALYS, faisant état de difficultés de l'entreprise, suite à la baisse d'activité, proposait à la salariée de réduire son temps de travail à 25 heures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d80

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation A l'énoncé de l'article 1er de la loi no85-677 du 5 juillet 1985, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92144

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

A partir du 1er avril 1985, madame X... a été promue au poste de comptable 1ère classe et, à compter du 1er janvier 1989, au poste de chef comptable, coefficient 500 ; elle a bénéficié du coefficient 635

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

601364aa23651eb1fe9a018d

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

janvier 2015, du congé parental dont elle bénéficiait depuis le 1er janvier 2014.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c53b4cdc6046d47386533

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le 15 janvier 2026 la date du prononcé de l'arrêt a été prorogée au 29 janvier 2026.

Source officielle

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