[S] qui a demandé à la cour de juger nulle et de nul effet la signification de : -la requête et de l'ordonnance d'injonction de payer du 30 mars 2021 -l'ordonnance d'injonction de payer du 31 mai 2021

Par suite, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 6. En premier lieu, M.

de payer en date du 4 décembre 2018 est recevable et bien fondée, - mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer en date du 4 décembre 2018, - débouter la société Seval Prod de l'ensemble

les condamnant à payer 600.000 frs et, d'autre part, d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse les condamnant, sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Pau à payer 60.000 ç.

Au titre des moyens soutenus en appel, l'étranger soulève : l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation de M.

En premier lieu, l'intéressé reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la mesure d'éloignement n'est pas entachée d'illégalité.

Elle n’apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau à l’appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, les moyens de première instance, repris dans les mêmes termes et sans élément nouveau, tirés de ce que l’arrêté en litige, dans son ensemble, serait entaché d’un défaut de motivation,

A justifie avoir conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec une ressortissante française depuis le 26 novembre 2020, ce PACS était récent à la date de la décision litigieuse et il ressort des écritures

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

des premiers juges qui y ont pertinemment répondu.

annuler l’arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays

Les mensualités n'ont pas été régulièrement payées et la banque a saisi le juge du tribunal d'instance de Chambéry d'une requête en injonction de payer.

En premier lieu, M.

à lui payer la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, - Par effet dévolutif, condamner les docteurs [O] et [A] in solidum à lui payer la somme de 66 euros au titre du

Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Pau. 4.

PhB / BLL Numéro 1684 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH- Section 1 ARRET DU 8 avril 2008 Dossier : 07 / 01995 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par

Elle fait valoir que la cour ne peut qu'attendre l'issue de la procédure sur opposition à injonction de payer avant qu'il soit statué sur les contestations de M.