A la suite de onze plaintes de consommateurs reçues par différentes directions départementales de la protection des populations (DDPP) et centralisées auprès de la DDPP de la Gironde, le directeur départemental

APPELANT **************** SA SOCIETE GENERALE CONSUMER FINANCE (SG Consumer France) Sise [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mikaël PELAN de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau

la société Consumer Finance de ses obligations, n'était pas rapportée.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu'elle infirme le jugement entrepris

Par conséquent, la monétisation moyenne annuelle théorique est de : Production théorique en KWh (source PVGIS) : 3164,93 Monétisation en euros : 999,80 euros 3.3.

MINUTE N° 26/207 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - greffe JCP TJ Colmar Le Le greffier REPUBLIQUE

[A], dans les deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants et biens de leur chef, avec si nécessaire le concours de la force

[F] indique encore que les locataires ont quitté les lieux sans faire le ménage ni nettoyer les équipements du meublé obligeant ainsi le bailleur à le faire pour 266 €. 5-2-7/ Il considère que la procédure

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées le 08 avril 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M.

Il ajoute que le formulaire de rétractation prévu à l'article L 121-24 du code de la consommation n'est pas conforme aux exigences légales puisqu'il ne comporte pas son adresse. M.

protection des populations (DDETSPP) du Calvados a enjoint à la société coopérative Isigny Sainte-Mère de mettre en conformité, dans les quatre mois suivant la réception de cette décision, l'étiquetage

Elles contestent le sérieux des moyens de réformation présentés par Mme [G], car l'assignation devant le juge des contentieux de la protection n'encourt pas la nullité en ce que seule une mesure de sauvegarde

S'agissant de l'objectif de protection des consommateurs : 14.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les dernières conclusions récapitulatives de M. et Mme [N] [F] notifiées par voie électronique le 26 avril 2022 aux termes desquelles ils demandent à la cour de

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 janvier 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SAS Action Logement Services

Par jugement du 11 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Belley a: -déclaré irrecevables les prétentions formulées par M.

des consommateurs. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs, incluant les éléments suivants : / a) Distance du projet par rapport aux principales