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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
64534c2637f394d0f8f66419
3 mai 2023
Suivant offre du 29 mai 2018, [T] [F], en qualité de consommateur au revenu déclaré de 3 120 euros de salaires mensuels de cuisiniste, a obtenu une faculté de découvert en compte de 2 500 euros remboursable
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b0c
9 janvier 2025
[E] a contraint leur mère à contracter un crédit à la consommation auprès de l'organisme de crédit CA Consumer France. Elles notent que M.
63d37aaad1bc2605de4b4aaa
26 janvier 2023
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 10 novembre 2017, la société Banque Postale financement devenue depuis la société Banque Postale consumer finance (la Banque
2ème Chambre
6a0ff6e0cdc6046d4789fef0
21 mai 2026
[I] [Y] [A] [Q] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] Portugal, demeurant [Adresse 2] sans avocat constitué Mme [H] [F] [G] [R] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2] Portugal, demeurant
660f94fca40f8b0008cb7507
4 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions transmises le 5 février 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M.
2ème chambre section A
69e1d193cdc6046d4789c089
16 avril 2026
APPELANTES : Mme [P] [H] [F] née le 09 Juillet 1990 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant
2ème Chambre civile
6a192c8fcdc6046d4754a2a2
28 mai 2026
[K] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés et assistés de Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 1er avril
Chambre Commerciale
669b5309a3418ee2ae72d174
18 juillet 2024
[G] de régulariser la situation le 25 février 2020, puis résilié son concours le 12 mars 2020 en mettant en demeure M.
1ère Chambre
69f2eba1cdc6046d470d248a
29 avril 2026
[O] [T] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.
65b4b1af7ef77d000880b635
24 octobre 2023
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe et notifiées le 14 mai 2023 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens
63bfb2255e2fbe7c900434f5
11 janvier 2023
CA CONSUMER FINANCE RCS d'Evry n°542 097 522 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE et par Me Louis VIVIER, avocat postulant
Chambre civile Section 2
6347ac0029ffd2adfff4f216
12 octobre 2022
CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocate au
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cd08121050008662b77
16 janvier 2024
Par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne en date du 3 septembre 2021, la déchéance du droit aux intérêts a été prononcée et Mme [M] a été condamnée à payer
Chambre civile 1-2
69facbc5cdc6046d47be6168
5 mai 2026
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2025, la société LC Asset 2, appelante, demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 13 février 2025 par le juge
6799c4205331f58c9ee86e98
28 janvier 2025
°2010-737 du 1er juillet 2010 effective au 1er mai 2011 et antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2016.
6708c039445a086e2bcede9f
10 octobre 2024
Elle considère avoir respecté les dispositions de l'article R. 311-5, I, 2, f du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du contrat, souligne qu'il s'agit d'un prêt à taux fixe avec
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f44175cdc6046d472e6a3a
30 avril 2026
euros sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile, - condamner la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO aux entiers dépens.
67932fe99097fd849ae8ac6e
23 janvier 2025
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 3
662b43dafe25450008314a0c
25 avril 2024
près le Tribunal de proximité d'IVRY SUR SEINE en date du 23 septembre 2021 née le 1er novembre 1947 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emeline BACLE, avocat au barreau de
1ère Chambre civile
64a50c63b8594705dbfcc9b6
4 juillet 2023
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