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20 359 résultats pour « (sur les 1er, 2° et 3° moyens) protection des consommateurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

64534c2637f394d0f8f66419

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Suivant offre du 29 mai 2018, [T] [F], en qualité de consommateur au revenu déclaré de 3 120 euros de salaires mensuels de cuisiniste, a obtenu une faculté de découvert en compte de 2 500 euros remboursable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b0c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[E] a contraint leur mère à contracter un crédit à la consommation auprès de l'organisme de crédit CA Consumer France. Elles notent que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aaad1bc2605de4b4aaa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 10 novembre 2017, la société Banque Postale financement devenue depuis la société Banque Postale consumer finance (la Banque

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff6e0cdc6046d4789fef0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [Y] [A] [Q] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] Portugal, demeurant [Adresse 2] sans avocat constitué Mme [H] [F] [G] [R] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2] Portugal, demeurant

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94fca40f8b0008cb7507

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans leurs dernières conclusions transmises le 5 février 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d193cdc6046d4789c089

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

APPELANTES : Mme [P] [H] [F] née le 09 Juillet 1990 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c8fcdc6046d4754a2a2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés et assistés de Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 1er avril

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b5309a3418ee2ae72d174

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[G] de régulariser la situation le 25 février 2020, puis résilié son concours le 12 mars 2020 en mettant en demeure M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2eba1cdc6046d470d248a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[O] [T] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b1af7ef77d000880b635

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe et notifiées le 14 mai 2023 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb2255e2fbe7c900434f5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

CA CONSUMER FINANCE RCS d'Evry n°542 097 522 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE et par Me Louis VIVIER, avocat postulant

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0029ffd2adfff4f216

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocate au

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77cd08121050008662b77

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne en date du 3 septembre 2021, la déchéance du droit aux intérêts a été prononcée et Mme [M] a été condamnée à payer

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CA

Chambre civile 1-2

69facbc5cdc6046d47be6168

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2025, la société LC Asset 2, appelante, demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 13 février 2025 par le juge

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CA

Chambre civile 1-2

6799c4205331f58c9ee86e98

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

°2010-737 du 1er juillet 2010 effective au 1er mai 2011 et antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2016.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcede9f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle considère avoir respecté les dispositions de l'article R. 311-5, I, 2, f du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du contrat, souligne qu'il s'agit d'un prêt à taux fixe avec

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f44175cdc6046d472e6a3a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

euros sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile, - condamner la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67932fe99097fd849ae8ac6e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

662b43dafe25450008314a0c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

près le Tribunal de proximité d'IVRY SUR SEINE en date du 23 septembre 2021 née le 1er novembre 1947 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emeline BACLE, avocat au barreau de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c63b8594705dbfcc9b6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

. 3. 

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