cadre de location de matériel durant la vie de ce contrat conformément à son article 16-2, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2008 ; 48 744,24 euros au titre du manque à gagner pour location

représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉS Madame [T] [K] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [Q

Sur le fond Au vu des moyens débattus, la cour constate qu'il n'est pas contesté que la société Génard père et fils applique la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15

Aucune demande n'est donc formée contre la société SPAC elle-même uniquement ou contre Monsieur [T] en qualité de gérant de la société SPAC.

L'ASL indique avoir constaté des incohérences entre les factures émises et acquittées et les travaux réalisés.

Pour autant, lorsque la mission n'est pas complète, il n'est pas usuel que le maître d'oeuvre intervienne à toutes les étapes des travaux comme tel fut le cas du contrat proposé par la société ETIC à la

en un contrat à durée indéterminée à compter du 28 janvier 2016 - dit et jugé nulle la rupture intervenue le 5 août 2016 alors que le contrat de travail était suspendu pour accident du travail -

Selon le premier de ces textes, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau. 5.

Durant votre préavis, vous restez tenue de l'ensemble des obligations de votre contrat de travail.

[A] sera débouté de ses demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail.

[B] [G] à verser à une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi normalement, à compter du premier jour du mois

INTRABUS ORLY au paiement de sommes à titre de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, et

contrat de travail de M.

du salarié concerné , le contrat de travail étant alors rompu d'un commun accord pour motif économique , - La possibilité d'accepter un "congé lié aux travaux de réhabilitation du Ritz [Localité 2

Dans ses motifs, le premier juge a rappelé que le contrat conclu avec un architecte est un contrat consensuel, la preuve de ce contrat incombant au demandeur en application de l'article 1353 du code civil

Ce constat vaut pour les tâches de suivi de travaux et d'études.

[L] en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement des indemnités suite à la rupture du contrat.

Sollicitant la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ainsi que des indemnités pour manquement à l'obligation de formation

[I] ne pouvait être recherchée à titre de commettant, alors qu'il n'était pas établi qu'il ait exercé un pouvoir de surveillance et de contrôle sur le travail de M.

de la SCI 7B - le contrat de travail en cause a été établi le 2 février 2015 et rompu le 1er mars 2015.