Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e9cece1704f574747d
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Mme [O] sollicite, en application des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail, le versement de l'indemnité spéciale de licenciement et d'une
Source officielleChambre Sociale
64437b9e823e6dd0f8bf8050
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'article L.1226-14 du code du travail, -36.259,84 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L.l235-3.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab77fe36bfc00008d68ee4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail consécutive à une inaptitude physique de nature professionnelle et à l'impossibilité de reclassement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616243c41217cad6c01649c7
17 juin 2014
17 juin 2014
-5 devenu en partie l'article L 1235-14 du code du travail qui exclut la nullité du licenciement en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l'emploi
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d5
7 février 2007
7 février 2007
Elle fait valoir essentiellement que la demande s'analyse en une action visant le paiement de salaires et est donc soumise à la prescription quinquennale de l'article L 143-14 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948304c6ca88188aff6a9a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur les demandes au titre des indemnités spéciales de l'article L 1226-14 du code du travail En application de l'article L 1226-14 du code du travail, M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fc6
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur l'indemnité spéciale de préavis Mme [X] [O] sollicite le paiement d'une indemnité spéciale de préavis en application de l'article L 1226-14 du code du travail.
Source officielleSociale A salle 2
6815a65df6a5bc34ae8ee4e3
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91497
23 avril 2014
23 avril 2014
E. demande à la Cour de : AU PRINCIPAL Voir dire et juger que le contrat de travail à durée indéterminée de Mohamed X...satisfait parfaitement aux prescriptions de l'article L3123-14 du Code du Travail
Source officielle9e Chambre B
61609e4a264c7ed035b03c35
18 avril 2014
18 avril 2014
médicale d'embauche, -30 911,56 € à titre de rappel de salaire à temps complet pour requalification de la relation contractuelle en violation de l'article L 3123-14 du code du travail et 3011,96 € pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616243ca1217cad6c01649fe
17 juin 2014
17 juin 2014
-5 devenu en partie l'article L 1235-14 du code du travail qui exclut la nullité du licenciement en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l'emploi
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6883105480821d9a1906fcef
24 juillet 2025
24 juillet 2025
rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cd
3 avril 2025
3 avril 2025
Ledit avenant stipule expressément que le salarié travaillera 35 heures en moyenne par semaine et que néanmoins en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, il continuera à bénéficier de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a78c924eadffcc4a2b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[Z] demande la confirmation du jugement en ce qu'il lui a été alloué la somme de 2 899,63 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail, après
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308fe
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'article L1226-14 du code du travail (4544 €) - indemnité spécifique de licenciement (2272 €) - dommages et intérêts pour licenciement nul (13632 €) - dommages et intérêts pour retard de paiement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63c109adbf9fd47c90a13d8a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du code du travail, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les intérêts légaux.
Source officielleChambre sociale
615e0d39c25a97f0381f4c67
12 mars 2015
12 mars 2015
en application des articles L. 1237-14 et L.1237-3 alinéa 3 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ffb
7 mars 2016
7 mars 2016
en contrat à temps plein : Selon les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f864
6 juin 2012
6 juin 2012
Mme X... demande pour la première fois en appel le paiement de l'indemnité de licenciement spéciale instaurée par l'article L 1226-14 du Code du travail en cas d'inaptitude liée à un accident ou à une
Source officiellePage 14 sur 5664