délivrée à la requête de : DEMANDEURS Madame [R] [M] [P] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 10] - CHINE Madame [L] [M] [P] épouse [U] [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [W] [M] [P] [Adresse 2]

Par jugement en date du 16 décembre 2009, le juge de l'exécution de Paris a : - ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire entreprise par la société CIFFRA -devenue par voie de fusion

En application de l'arrêt du 18 avril 2005, ces inscriptions provisoires d'hypothèques judiciaires ont été converties en inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives.

janvier 2007, publié le 24 janvier 2007 à la Conservation des Hypothèques de BORDEAUX, volume 2006 S numéro 2.

Me Jeanne BAECHLIN , avocats au barreau de PARIS (toque : L0034) Assistés dela SCP RIBON KLEIN en la personne de Me Philippe KLEIN , avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Monsieur [Z] [T] [Adresse 2]

Le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui l'a visé le 2 août 2024, et s'en est rapporté.

Sur l'ordonnance attaquée : 2.

vente de l'immeuble, - donner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire publiée à la requête de la COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE le 7 mars 2011, - donner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire publiée

général : N° RG 22/13057 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE5K Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2022 -Juge de l'exécution de PARIS RG n° 22/80414 APPELANT Monsieur [Z] [Y] [Adresse 2]

Vu les observations de la banque reçues le 2 avril 2026. Vu les observations de l'emprunteur reçues le 1er avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION 1.

JC [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Et assistée de Me Christian BOREL de l'AARPI JAKUBOWICZ ET ASSOCIÉS, avocat plaidant au barreau

de nationalité Ivoirienne [Adresse 2] [Adresse 2] .

Par ordonnance du 2 juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles a autorisé le Fonds commun de Titrisation Hugo Créances IV à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur

en qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 INTIMES Monsieur [X] [G] [Adresse 3] [

Article 6§1 et 64§2 du décret du 14/10/1955.»

[Y] [S] situé [Adresse 2] et [Adresse 14] (inscription d'hypothèque provisoire dénoncée le 26 novembre 2009).

pour la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS, avocats au barreau de NICE Monsieur [G] [W] [J] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (SENEGAL) (99), demeurant C/O Maître [R] [Y] - [Adresse 2]

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code