Anne-Sophie substituant Me Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocat au barreau de LYON (toque 1776) Audience de plaidoiries du 03 Avril 2023 DEBATS : audience publique du 03 Avril

La durée du bail était de 18 années renouvelable par périodes de 9 années. Les parties ont établi contradictoirement un état des lieux d'entrée le 16 novembre 1993.

de neuf années.

SSDH') a renouvelé le bail de la société Brably, pour neuf années entières et consécutives prenant effet à compter du 1er avril 2011, concernant un local commercial sis [Adresse 2] et le logement n°274

Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

SD AGENCES RCS 747 320 356 Agissant en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 4] Représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT

Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI, Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX EXPOSE DU LITIGE Par contrat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie LEYDIER, Présidente Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffier

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

NOIR, Conseiller Madame Anne Céline BERGER, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

[I] [G] né le 09 Janvier 2002 à CABLANCA - MAROC de nationalité Marocaine Actuellement rtetenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne sophie

Madame Bénédicte MANTEAUX et Madame Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

judiciaire juge des contentieux de la protection du Havre du 26 février 2024 APPELANTE : Madame [Z] [L] née le 16 décembre 1986 à [Localité 8] (76) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Anne-sophie

000 euros HT annuels la 1ère année et 45 000 euros HT annuels la seconde année.

née le 19 Octobre 1967 à CLERMONT (60600) de nationalité française réceptionniste demeurant ... 32110 LAUJUZAN représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Anne Sophie BABIN, avocat

[W] [Y] lui-même ; Qu'il prétend que le bail a été rédigé par M.

Statuant à nouveau, la cour déclarera irrecevable la demande en paiement au titre des prélèvements de l'année 2019, et recevable au titre des prélèvements des années 2020 et 2021.