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5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

7 novembre 2025

du 1 de l’article 109 du code général des impôts, et non le 2°.

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89672

15 novembre 2007

ni dépens en application de l'article 470 du Code de Procédure Pénale : Claire X...

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00613_20221014

14 octobre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00086_20240129

29 janvier 2024

écarté, comme inopérant, le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de la commission nationale au regard de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - à supposer même

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

26 juin 2024

A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la dernière phrase du 2 du II de l'article 271 du code général des impôts.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00395_20240530

30 mai 2024

000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00579_20240321

21 mars 2024

Cette ordonnance a été annulée par un arrêt du 25 mai 2021 de la cour qui a renvoyé l'affaire au tribunal. 2.

Chambre 1-9

6274bb9e2799a9057d5dcef5

5 mai 2022

de l'article 455 du code de procédure civile, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 804, 809 et 2224 du code civil, et L. 218-2 du code de la consommation, de : - juger le Crédit Foncier

9e Chambre B

5fdd3cb67fad53a54cda4776

27 septembre 2018

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Agnès MICHEL, Président, chargé du rapport, qui a

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00293_20230914

14 septembre 2023

et du droit d'asile " et d'autre part, a demandé au préfet d'instruire sa demande " sur la base des dispositions du 1° de l'article R. 313-10 " de ce même code.

Juge des référés

ORCA_23DA00921_20240925

25 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

Pôle 4 - Chambre 8

631ade20f575634f1371ee13

7 septembre 2022

par voie électronique le 14 avril mai 2021, l'intimée SOPREMA ENTREPRISES , demande à la cour : «'Vu les articles L.124-1 et L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 1153-1, 1249, 1250, 1251

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01897_20230504

4 mai 2023

A n'avait pas établi sa résidence habituelle et effective au 9 rue Perronet à Paris, et a remis en cause, de ce fait, le bénéfice de l'exonération, prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23709_20220516

16 mai 2022

200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00794_20250116

16 janvier 2025

283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03924_20220713

13 juillet 2022

A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

10 avril 2026

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,