Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
60361b57541d037f348dd618
17 décembre 2015
17 décembre 2015
2262 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fda71b29f99bcbb38dfffb2
2 juillet 2019
2 juillet 2019
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86345
6 mai 2002
6 mai 2002
des faits du droit de la victime, l'article 2248 du Code civil lui étant inapplicable.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
626cd1febd20aa057d9f369c
29 avril 2022
29 avril 2022
indemnité de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b2d
20 mars 2003
20 mars 2003
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a214
20 mars 2003
20 mars 2003
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre C
60327482227a78a8b61d3933
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Dès lors, en application de l'article 2272 du code civil, ils doivent être reconnus comme tels.
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c5b
29 octobre 2013
29 octobre 2013
APPELANTE : Madame Claire X...- Y... ... 22520 BINIC comparante administratrice légale sous contrôle judiciaire de : M.
Source officielle2e chambre civile
6349000363d497adffda410c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
2240 du code civil précité.
Source officielle2ème Chambre
660f94eca40f8b0008cb72fb
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai prescription.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4da
19 juin 2008
19 juin 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Xavier FARJON, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af1d
31 janvier 2008
31 janvier 2008
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
6349000363d497adffda410a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
2240 du code civil précité.
Source officielleChambre 1-5
5fd9a3069adb71963cd5c7de
19 décembre 2019
19 décembre 2019
La cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état et statué à nouveau pour déclarer le tribunal de grande instance compétent, rejetant l'exception d'incompétence soulevée par la sociét
Résumé IA — à vérifierChambre 1-3
5fdb86b7e02cd96518b5f840
28 février 2019
28 février 2019
- Sur l'article 700 du code de procédure civile': Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme N...
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97a41cce69a12ae3d1a
18 septembre 2025
18 septembre 2025
[Z] le 31 juillet 2024, enregistré sous le n° RG 24/2253 ; Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89dfd
5 février 2008
5 février 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd8750b50c5fea27c269ed9
9 décembre 2020
9 décembre 2020
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CH Spéciale
69eafb96cdc6046d4757081d
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
67134bef208351cec65865d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le 11 septembre 2024 en cours de délibéré la cour a transmis aux avocats par RPVA la note suivante : « Vu les articles L. 110-4 du code de commerce, 2224 du code civil et 2254 du code civil ; Il ressort
Source officiellePage 14 sur 156