Réponse de la cour En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

constater que la somme due par lui s'élève à 4 636,03 €, - condamner les époux [S] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Réponse de la cour 38- L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

[N] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à dépens.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat .Les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs

En tout état de cause, - déclarer infondée la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par M.

Les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

un chèque de 166, 93 euros, en paiement de la prime ; que l'engagement des parties était donc effectif ; Il invoque en outre les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances et explique

Les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

700 du code de procédure civile, - les intérêts au taux légal sur le tout à compter de l'introduction de la demande avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil,

[D] [H] [D] à payer à la société Mesnil Isol la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un bail sur la parcelle située à [Localité 14] cadastrée section E n°[Cadastre 1] Il résulte de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime que

[K] [S] de ses demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.