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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
60330d50153fe97f6e587bc4
10 octobre 2017
à titre d'indemnité de congés payés afférente ; ' 70 398 € , sur le fondement de l'article 1152-3 du code du travail, ou subsidiairement, sur le fondement de l'article L 1325-5 du même code ; o de
15e chambre
63ca434e9066fd7c90fc298f
19 janvier 2023
L 4624-1 du code du travail , "tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré
Pôle 1 - Chambre 3
615e0dffc25a97f0381f513c
18 novembre 2014
comme suit : 'Déclarons irrecevables les demandes formées par la socièté SAINT LAURENT GASTRONOMIE à l'encontre de la société HELiOS Condamnons la société SAINT LAURENT GASTRONOMIE à payer à la Société
Cour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e74
1 avril 2004
versée aux débats à être jugé après audition de son conseil, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire par application de l'article 411 du Code de Procédure Pénale.
6253c8fcbd3db21cbdd86e75
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe851204630
3 juillet 2025
L145-34 du code de commerce, ni la valeur locative définie à l'article L145-33; ainsi, que lorsque la valeur locative est inférieure au plafond, le loyer doit être fixé à la valeur locative ; 26. -
Chambre 4 A
63046d9f29b92fc563a446d5
29 juillet 2022
L1235-3-1 du code du travail, subsidiairement 12.040€ sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, *9.032,70€ au titre de l'indemnité de préavis, *903€ au titre des congés payés afférents
Pôle 6 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38c1e
7 juillet 2017
- dire qu'il sera ajouté à cette somme des intérêts productifs au taux légal à compter du 16/11/2007 jusqu'à la date de la décision à intervenir conformément à l'article 1154 du code civil.
5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094d
6 juillet 2022
[W] [G] de toutes demandes plus amples ou contraires, - dire que conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à défaut pour le bailleur d'avoir dans le délai d'un mois qui suivra
6e chambre
6033f290cc9beba3388af420
28 février 2017
Sur le non respect de l'obligation de sécurité et de santé au travail : L'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé
6253ccf3bd3db21cbdd91d11
25 novembre 2014
La procédure de licenciement n'ayant pas été respectée, madame X... est bien fondée à obtenir une indemnité en application de l'article L1235-2 du code du travail, dont le montant a été justement fixé
Chambre 4-1
63d4cc8792a57405de33159c
27 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6758
5 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Chambre 4-2
62c3d43693e17a6379205559
1 juillet 2022
'que les dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail et de l'article 30 de la convention collective fixent le préavis à 8 jours pour un salarié dont l'ancienneté de services continus est inférieure
4eme Chambre Section 2
64a9002103029105dbedc3ee
7 juillet 2023
Sociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
Sur quoi, l'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
63b91ab3b63d827c909cac10
6 janvier 2023
1152-1 du code du travail; qu'ils sont à l'origine de la dégradation de son état de santé constatée par ses collègues et de son arrêt maladie.
5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca849010
8 juillet 2025
, y compris l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, constituent les créances nées de l'exécution d'un contrat de travail et bénéficient de l'exonération prévue à l'article 11 2ème alinéa
2e chambre sociale
63bfb3105e2fbe7c900437e4
11 janvier 2023
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du
6263997e81d302277d8e8d26
22 avril 2022
Mme [L] est fondée à obtenir l'indemnisation de son préjudice issu de la rupture par application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017
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