4, R 133-9-1 et R 133-9-2 du Code de Sécurité Sociale Contrôle Facturation - mandatement du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ».

février 1990 à la date du 7 septembre 2017, - laissé les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et

Sociale d'AUXERRE RG n° R13-375 APPELANTE URSSAF DE BOURGOGNE venant aux droits de l'URSSAF DE L'YONNE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M.

R133-9-2 du code de la sécurité sociale, laquelle n'a aucune conséquence sur le fondement de l'indu qui ne peut dès lors pas être annulé sur ce fondement ; - que Madame [C] n'établit pas avoir sollicité

Sur le chef de redressement n°4 Sur le fond Selon l'article L242-1 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' Pour le calcul des cotisations des assurances sociales

APPELANTE : URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.N.C. [1] [Adresse 2] [Localité 3]

L133-4-2 et R133-8 du code de la sécurité sociale, rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, condamné la SAS [6] aux dépens.

MOTIFS L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à

R142-28 du code de la Sécurité Sociale.

R244-1 du code de la sécurité sociale.

Par jugement du 3 juillet 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale en application des dispositions des articles R. 141-1 et suivants du code

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Selon l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, en fonction du revenu d'activité de l'avant-dernière

Aux termes des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige, l'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi au professionnel d'une notification de payer par le

DISCUSSION Sur la prescription : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les actions de la victime ou de ses ayants droit

articles L. 122-11 et L. 122-11-1. » Considérant que l'article L121-1 dispose que : « I.

Sur la suppression de la retraite progressive L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018, dispose :

[Y] [D] : L'article L142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au présent litige, dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application

Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire