prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le tout le sous le bénéfice de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, et l'article R1454-28

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 5124-2 du code de la santé publique, les pharmaciens responsables sont personnellement responsables du respect des dispositions ayant trait à leur activité

L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous

700 du code de procédure civile et aux dépens, avec fixation de la moyenne des salaire à la somme de 4.901 € étant rappelé les dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, - la remise du bulletin

R243-59 alinéa 3 du code de la Sécurité Sociale ; - au surplus, si l'on retient comme le suggère la MSA, que l'article 3 du décret No2002-1196 doit seul recevoir application en la matière, il est constant

[W] d'avoir demandé des précisions conformément à l'article L1235-2 du code du travail.

La moyenne des 3 derniers mois de salaires est égale à 2.195 euros (article R1454-28 du Code du travail). L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2019.

Sur la discrimination Les articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail proscrivent sous peine de nullité toute discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap du salarié.

suivants et L 3253-17 du code du travail limiter l'éventuelle exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code

Cette visite d'information et de prévention a pour but (article R. 4624-11 du code du travail) : - d'interroger le salarié sur son état de santé ; - de l'informer sur les risques éventuels auxquels

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, que l'arrêt serait

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [M] à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en vertu des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail.

Le dispositif du jugement dont s'agit, « ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R1454-28 du code du travail ».

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

La forme et le contenu de l'encadré sont définis par l'article A 132-8 du même code.

R1454-28 du code du travail, - condamné l'EPIC SNCF MOBILITE à verser à Mme [I] [X] la somme de 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPIC SNCF MOBILITE aux

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par B.

à l'article L. 3141-5 du code du travail.