1999, ce d lai ayant galement couru Ë l'encontre de la soci t X...

No 05/05694 AFFAIRE :Béatrice X... C/Anne Y... épouse X... ...

BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, M.

- signé par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de Chambre et par Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition. ******* M.

Par ordonnance du 7 novembre 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse a : - débouté la SASU [I] Lai de sa demande d'expertise judiciaire - condamné la SNC Natiocredimurs à payer

MAAF ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Marc-david TOUBOUL - Me Martine DESOMBRE - Me Henri LABI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors

[G] [H] [N] [W] [N] épouse [C] [A] [N] C/ Société MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES (MFA) RANCES Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Henri LABI

ARRET N° du 22 avril 2025 R.G : 24/00954 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQEX SAS SELIMA c/ 1) SARL LA SOLEFRA 2) SCP [L] 3) SELARL AJILINK- LABIS- [X]- [N] EN PRESENCE DU MINISTERE

domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Fabrice LABI

, SAS LB, SAS LBO, SAS LUR BERRI DISTRIBUTION, SAS LUR BERRI HOLDING, SAS PRAVILAND, COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI, SAS LUR BERRI JARDINERIES C/ Syndicat CFDT AGROALIMENTAIRE DU PAYS

Gérard (ci-après, « la société Bect »).

ETABLISSEMENTS GEORGES DE NEGRI [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Pascale BERTE de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE

P. 416 97122 BAIE-MAHAULT Ayant pour conseil, Maître BERTÉ de la SCP Berté et Associés, avocat au barreau de FORT DE FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre

de MEAUX du 22 janvier 2024, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999, Dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 9] SELARL AJILINK LABIS

Dès juin 2016, la société BERGE GESTION s'est plainte auprès de RESOLIA de dysfonctionnements du logiciel.

Par jugement du 27 mars 2001, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a dit que la rupture du contrat de travail de Béatrice X... prononcée par l' EURL CREGAL était abusive, a fait droit aux demandes de Béatrice

LA BERGERIE DE LA ROUSSIERE C/ G.F.A.

en lieu et place de BERGER IMMOBILIER

VIAMEDIS, représentée par Me François-pierre LANI de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 - N° du dossier E000D5I0 Intimée : Comptable Public Responsable de la Direction

Par courrier du 13 juillet 2001, Béatrice X... a demandé sa radiation de la CARMF.