AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fca6301847fc54b181eb4cb
3 novembre 2020
3 novembre 2020
famille, ne doit pas être prise en compte au regard des termes de la garantie OSEO ; - que la maison en location appartient à Mme ; - que le bien industriel situé à [Adresse 4] appartient à la SCI Le Capon
Source officiellePage 14 sur 26
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Toulon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison avec garage, sur un terrain situé 7 chemin de Capon
Source officielle