AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4051
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il s'est en outre porté personnellement caution de cette société.
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1ere Chambre
652f78d4b0532083189959da
17 octobre 2023
17 octobre 2023
lors que la caution pouvait croire que l'intervention d'Oseo viendrait en diminution de son propre risque, à défaut de nullité du cautionnement, il ne peut être poursuivi en sa qualité de caution qu'à
Source officielle