AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6162bb4bf32b7c38854c30bc
24 janvier 2013
24 janvier 2013
[Z] [R] [S] [P] Grosse délivrée le : à : Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SELARL ERGASIA, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Bénédicte CHABAS
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1ère chambre
66878cfc05d6f7f678d49368
4 juillet 2024
4 juillet 2024
EXPRO, JCP de Nîmes, décision attaquée en date du 13 Février 2024, enregistrée sous le n° 22/02540 Monsieur [V] [U] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Christine Banuls de la Selarl Chabannes-Reche-Banuls
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