GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS 39 Boulevard Vincent Delpuech 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Paul CHABANNES

- ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée de Me Fabrice DI FRENNA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE SA MAAF ASSURANCES, immatriculée au RCS de NIORT sous le no B 542 073 580, demeurant CHABAN

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...Nassim né le 11 septembre 1986 à ETBESSA (ALGERIE), fils de Chabaane et de AS...

, avoués à la Cour assistée de Me François PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1249 MAAF ASSURANCES SA prise en la personne de son directeur général ayant son siège social Chaban

Maître Christophe BIDAL, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Alain RIBET, avocat au même barreau INTIMÉ : Monsieur Frédéric X... ... 42600 MONTBRISON représenté par Maître Claudine CHABANNES

remédié à l'empiètement du chêneau qui permet le recueillement des eaux pluviales provenant de sa toiture Est qui s'écoule sur le pignon sud du concluant, ce qui porte atteinte à la stabilité de la chaîne

judiciaire d'Épinal a : - condamné la société Civieri à payer à Madame [M] la somme de 60798,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre des désordres concernant l'absence de chaînage

CIOB Moisan au titre de la non conformité de l'étage aux stipulations contractuelles, - débouté les époux [S] de leur demande de condamnation solidaire contre la société Gan au titre de l'absence de chaînage

.-87200 CHAILLAC SUR VIENNE n'ayant pas constitué avoué bien que régulièrement assignée INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire

MAS DU GRAND BOIS Société LES COUSSILLONS C/ [U] [U] Grosse délivrée le à Selarl Chabannes Reche Banuls Selarl GN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

408, Représentée en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN

contrat n° 814 980 741, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN

HABITAT DU GARD Grosse délivrée le à Me Marques Freire Selarl Banuls Reche Chabannes COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT

retenu alors qu'il ne prévoyait pas de joints de fractionnement entre les raidisseurs et la mise en place d'une armature torsadée de 10 mm était insuffisante et qu'il était nécessaire de prévoir un chaînage

CMJ Grosse délivrée le 11 janvier 2023 à : - Me CHABANNES - Me CHABAUD - Me HARNIST +MP COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale

Il estime que ces désordres et non-conformités aux règles de l'art, à savoir : - absence de chaînage et poteau béton pour assurer la solidité de l'ensemble de l'ouvrage, avec des caractéristiques mécaniques

PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES CPAM LOIRE ATLANTIQUE ayant son siège social 9 Rue Gaëtan Rondeau-44000 NANTES non comparante ni représentée SA MAAF ASSURANCES ayant son siège social Chaban

personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille 39 Bd Vincent Delpuech, 13009 MARSEILLE, 39 boulevard Vincent Delpuech 13009 MARSEILLE Représentée par Me Jean paul CHABANNES