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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc00cdc6046d472a4368

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc03cdc6046d472a4390

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163028

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'avis du médecin conseil ayant entraîné le refus de prise en charge

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153012

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par le centre de santé Edison sis 44 rue Charles-Moureu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161752

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à leur demande de communication d'une copie du cahier des charges

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164070

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

directeur de la Haute Autorité de santé (HAS) à sa demande de communication de l'acte d'engagement du prestataire retenu dans le cadre de « la réalisation d'un modèle médico-économique dans la prise en charge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca28d1c8c4b77eec00dad6

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

la Sté QOBUZ MUSIC GROUP, des locaux d'activités d'environ 513 m² situés dans le bâtiment A de l'ensemb1e immobilier [Adresse 2], moyennant un loyer indexé de 183.000€ HT HC outre une provision sur charges

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca665b48c4fb4f635a74ae

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Il considère que le débat sur les charges antérieures au 7 mai 2012 n'a pas lieu d'être car elles ont été prises en charge par le syndic conformément à la 8ème résolution de l'assemblée générale du 2 mars

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163685

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'avis du médecin conseil ayant entraîné le refus de prise en charge

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9544ceb15af3da201cbbb

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Lionel LAFON, Conseiller, chargé du rapport.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9230d1b14d101c2ec1df6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Claude TERREAUX, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163316

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

numérique, du « contrat commercial » passé avec la société ABRI SERVICES autorisant la mise en place de dispositifs publicitaires sur le domaine public et en bordure de voies, et éventuellement de toute charte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc08cdc6046d472a4425

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9da85cdc6046d47d91bec

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2026 Date de saisine : 23 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a2260f3cdc6046d4738ef65

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Localité 1] Représentant : Me Cyril GAMBU, avocat au barreau de NARBONNE Mme [E] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Cyril GAMBU, avocat au barreau de NARBONNE INTIMES : Me Jean-Charles

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925602dbbc24b0cc5e1df75

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

SABLE AUTOMOBILES ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la

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CA

Chambre civile 1-1

6a17cdd3cdc6046d47305589

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La vente s'est révélée impossible à réaliser, le notaire en charge de la rédaction des actes indiquant que le bien immobilier faisait partie d'un lotissement dont le cahier des charges prohibait toute

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Informée par son sous-traitant chargé des livraisons de pratiques anormales de la part de M. [Q] et de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165374

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l’administration, d’une mission de service public

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170151

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à leur demande de copie du cahier des charges

Source officielle

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