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décembre 1999, donation d'une maison située à LAXOU au profit de Dominique Y... divorcée C... ; - le 29 décembre 1999 également, donation d'une maison située à NANCY au profit de Christine Y... épouse

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Cour d'Appel

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Appel

25 septembre 2007

mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMES : Madame Christiane

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Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89fad

Appel

12 novembre 2007

représenté par la SCP MALET C/ Christine Z...

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Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7b

Appel

7 avril 2025

barreau de Valenciennes substitué par Me Julie PETIT ASSOCIATIN CONGES INTEMPERIES BTP- CAISSE DU NORD OUEST dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 4] ayant pour avocat Me Emmanuel MASSON

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8ème chambre

62c67c4fca9bf263790307f4

Appel

6 juillet 2022

pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, Christine SAUNIER-RUELLAN a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dd1

Appel

19 novembre 2015

12400 SAINT AFFRIQUE représentée par Me Alain COHEN BOULAKIA de la SELARL JURIPOLE, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Ludivine TAMANI, avocat plaidant INTIME : Monsieur Christian

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Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcb9

Appel

18 avril 2011

né le 16 Août 1959 à MALAKOFF (92240) ... 01150 LAGNIEU représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de la SELARL PERRET CHRISTIAN, avocats au barreau de l'AIN INTIMEE

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Cour d'Appel

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Appel

23 mai 2011

née le 05 Août 1971 à ROANNE (42300) ... 64000 PAU représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Nathalie PALIX, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date de clôture

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Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93613

Appel

21 octobre 2016

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Christian CAMOIN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

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Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be32

Appel

27 mai 2008

Marc X... et Yves Y... exposent qu'ils ont vécu un temps en compagnie de Christian Z... dans sa maison de NOZIERES (Lot) et que ce dernier s'étant installé au MAROC en 1999, la maison a été louée à Marc

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Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89810

Appel

29 août 2007

Les opérations d'expertise, confiées à l'expert L..., ont été étendues à l'architecte, au sous-traitant peintre et au sous-traitant maçon, puis à l'assureur de celui-ci.

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8ème chambre

66863d00b1dbbe3bae6002f0

Appel

3 juillet 2024

, ayant révélé l'inhabitabilité des lieux, les ont empêché d'habiter la maison.

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Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c4c

Appel

18 janvier 2007

C/ Christian X... ...

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Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b76

Appel

21 avril 2017

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine

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Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90666

Appel

4 mars 2013

à Franck Z... de procéder au déplacement de la pelle hydraulique d'une part, et à l'enlèvement du cadenas obstruant et fermant le portail d'accès à la maison d'habitation prêtée à Christiane X... et Gérard

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Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e41

Appel

12 janvier 2015

C/ Mme Marie-Christine Y... épouse X...

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Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e47

Appel

4 février 2016

d'inscription au répertoire général : S 12/ 05056 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mai 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale-RG no 11/ 00323 B APPELANTE Madame Marie-Christine

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1re chambre civile

64f816550a9accd9695a4271

Appel

5 septembre 2023

MATHIOT CHRISTIAN MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.

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Pôle 4 - Chambre 6

60377f53265c295acce35c78

Appel

13 mars 2015

- signé par Madame Marie Christine BERTRAND, Présidente et par Madame Sabrina RAHMOUNI, Greffier présent lors du prononcé.