représenté par Me Aimilia IOANNIDIS, avocate au Barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Catherine COURTEILLE

dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Catherine COURTEILLE

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Catherine COURTEILLE, présidente

la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour ayant pour conseil Maître Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d'ARRAS DÉBATS à l'audience publique du 01 Février 2007, tenue par Madame COURTEILLE

SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour assistée de Maître Jean-Claude CARLIER, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS à l'audience publique du 06 Septembre 2007, tenue par Madame COURTEILLE

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'institut français du cheval et de l'équitation à sa demande de copie, par courriel

publique, devant la Cour composée de : Madame DULIN, président Madame GRAEVE, conseiller Madame BRUGIDOU, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame BESSE-COURTEL

Interrogée par le service de déontologie par courriel du 22 juin 2020, Mme [P] a répondu le jour-même ne pas être en mesure de procéder au règlement de cette somme en raison de difficultés financières

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré Président :Nicole OLIVIER, Conseillers : Véronique Y..., Catherine COURTEILLE-WARD.

avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Jean-François Pille, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Bruno Poupet, président de chambre Jean-François Le Pouliquen

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

de chambre Céline Miller, conseillère GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Anaïs Millescamps ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 et signé par Catherine Courteille

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Loïc Jarsaillon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 04 février 2025, tenue par Catherine Courteille

non représenté et non assigné LA BANQUE COURTOIS, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 18 399 504 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro B 302