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Par des actes des 9 et 11 mars 2010, les sociétés Le damier et Ardissa ont assigné les sociétés CEFI et JP services devant le tribunal de commerce de Chartres.

Source officielle

15e chambre

6438f3a6a942a604f5e939ed

Appel

13 avril 2023

le 03 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° Section : C N° RG : 20/00197 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ghislain DADI

Source officielle

Se. étrangers

68e5f345e11beca089b88dc4

Appel

6 octobre 2025

FOURNET, lors des débats et du prononcé, ENTRE : Monsieur [B] [M] né le 11 Octobre 1992 à Actuellement au centre de rétention administratif de [Localité 5] Comparant assisté de Me Wajdi DAAGI

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6778cf0a51d7dea0bca2b491

Appel

3 janvier 2025

Le Procureur Général ; VU la convocation délivré le 02 janvier 2025 à [Z] [E] [H], interprète en langue dari assermenté ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

Source officielle

8ème chambre

6788a3c305b7378c3f0c5244

Appel

15 janvier 2025

Il considère qu'ayant obtenu le statut prioritaire OFFI et DAHO, il appartenait à l'association de lui trouver une solution de relogement.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86795

Appel

4 juillet 2002

code civil qui énonce que "tout acte de létat civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, sil est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays" interdit au ministère public dagir

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9c

Appel

27 avril 2017

AU FOND Un contrôle était effectué par les services fiscaux en février/ mars 2015 auprès d'un grossiste à 1'enseigne DANI FRUITS du marché-gare de MONTPELLIER, cette SARL ayant une activité de commerce

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02364_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Ces documents ont été remis à l'intéressé en langue dari, qu'il a déclaré comprendre, lire et parler, et comportent l'ensemble des informations auxquelles il avait droit en sa qualité de demandeur d'asile

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00780_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

A B, représenté par Me Daagi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bastia du 4 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03117_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue dari

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01584_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

Ces brochures ont été remises à l'intéressé dans leur traduction en langue farsi, langue très proche de la langue dari qu'il a déclaré comprendre, qui use du même alphabet et peut être lue par les locuteurs

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f917

Appel

25 juin 2012

Par jugement du 13 mai 2003, le tribunal de première instance de Taroudant (Maroc) a déclaré l'enfant " délaissé " faute pour sa mère de pouvoir subvenir à ses besoins, sur le fondement du Dahir du 13

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01679_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Camenen, -les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, -et les observations de Me Dahi, pour M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Rétention Administrative

62cd0f0ee91c8e9fcf0712db

Appel

10 juillet 2022

[T] [N] [G], appelant, assisté de Me Anne BICHAIN, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [F] [J], interprète assermenté en langue dari, présente lors du prononcé

Source officielle

Rétention Administrative

68e4a067cfbd3050592a134a

Appel

5 octobre 2025

[M] [P], appelante, assisté de Me Amadou CISSE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [W] [E], interprète assermenté en langue dari par téléphone conformément

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16e chambre

63b7cdec6b63637c907b7e13

Appel

5 janvier 2023

cette qualité audit siège Représentant : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELEURL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 2477 - Représentant : Me Marie DANIS

Source officielle

ETRANGERS

63660b37bb0cef7f742792af

Appel

3 novembre 2022

[M] [K] interprète assermenté en langue dari, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.

Source officielle

ETRANGERS

64af98dc049d5c05db17311a

Appel

11 juillet 2023

[V] [C] [J] interprète assermenté en langue dari, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

Source officielle

Rétention Administrative

62ea103c41b41fe2e9b5ca1b

Appel

24 juillet 2022

[C] [J], appelant, assisté de Me Marion NASS, avocat de permanence commis d'office, présent(e) lors du prononcé de la décision, et de Monsieur MOHAMADI, interprète assermenté en langue Dari, présent(e)

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ETRANGERS

67f4b10cda16d54af38e6202

Appel

23 janvier 2025

rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [K] [U] interprète en langue dari

Source officielle

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