documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-du-Mont-du-Chat à sa demande de communication d'une copie des délibérations

. - Délais. - Réouverture des délais. - Absence. - Décision confirmative. - Existence.

droit que le tribunal a jugé que la clause pénale cumulant un intérêt majoré de 3 points et une indemnité de résiliation était excessive, l'amenant à la réduire à 1€ ; Sur la demande de délais

ou du délai de forclusion, ce nouveau délai (de cinq ans) court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

EN DATE DU 14 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 14 OCTOBRE 2023 à 14h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Magali DELABY

EN DATE DU 14 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 14 OCTOBRE 2023 à 15h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Magali DELABY

la société [Adresse 11] 26 la société financière immobilière bordelaise dans un délai de trois mois ; A titre très subsidiaire, - condamner solidairement les sociétés Delagnes locations et services

Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES Monsieur [Y] [N] Représentant : Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIME Monsieur [I] [R] Représentant : Me François DELABRE

X... avait laissé l'appartement dans un état de délabrement total, ainsi qu'une dette locative. Par conclusions déposées à l'audience tenue le 9 octobre 2013, M.

d'[Localité 18] a pris un arrêté d'abandon provisoire concernant les parcelles AB n° [Cadastre 2] à [Cadastre 4] indiquant : -parcelle [Cadastre 3] un bâtiment à la toiture éventrée et une grange délabrée

Se plaignant que l'état délabré des parties communes de la copropriété lui avait été dissimulé frauduleusement par ses vendeurs, Mme [S], par acte extrajudiciaire du 02 octobre 2015, les a assignés aux

Se plaignant que l'état délabré des parties communes de la copropriété lui avait été dissimulé frauduleusement par ses vendeurs, Mme B..., par acte extrajudiciaire du 02 octobre 2015, les a assignés aux

La société DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES (DLS) était propriétaire de 47 lots représentant 27 742/100000èmes des parties commune qu'elle a donnés en location commerciale à la société CDE.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : L'appel de [Z] [C] relevé dans les formes et délais légaux est recevable.

avec interdiction de retour en France dans le délai d'un an.

territoire sans délai à compter de la date de notification de la décision.

[Y] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELABY

Aucune observation dans les intérêts de [F] [I] n'a été reçue dans le délai imparti.