refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du décompte des sommes retenues sur ses pensions par la trésorerie d'Ollioules et de celles lui restant à devoir

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Interprétation de la requête.

Ce chef du jugement, expressément visé dans la déclaration d'appel de la Mutualité Française Corse Service de Soins et d'Accompagnement Mutualistes, a été dévolu à la cour.

D'autre part, aux termes de l'article D. 5131-12 du code de la défense : " Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de zone terre représente

la parcelle n'est pas mentionnée ; les mesures reportées sur le plan de masse sont erronées ; Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, le GFA Kadessia, représenté par Me Adeline-Delvolvé

Gestion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui délivrer un permis de démolir

« Ordonné la démolition par la SARL [L] des ouvrages réalisés sur les parcelles cadastrées [Adresse 5] section [Cadastre 3] n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] (bâtiment et aire bétonnée) ».

actes d'habilitation d'agents de la direction générale des finances publiques d'accéder aux dossiers des contribuables dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle, de recouvrement qui leur sont dévolues

La SCI la Garenne a déposé, le 27 août 2019, une demande de permis de démolir une maison d'habitation lui appartenant située 3 rue des Bains et 163 boulevard du Petit-Change à Périgueux.

et 28A avenue des Nations à Yutz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de Yutz a refusé de lui délivrer un permis en vue de la démolition

Par un arrêté du 25 juillet 2017, pris après avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France du 22 juin 2017, le maire de Nice a délivré ce permis de démolir.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, la Banque de France, représentée par Me Dévolvé, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme

que la décoloration des châssis ne constitue pas un vice caché mais une non conformité (Cass 1ère Civ 18/12/90, pourvoi n° 89-18911, Légifrance: cas de décoloration de tuiles); Attendu que l'action

la société AS Expertises & Diagnostics pour mauvaise exécution de sa mission, d'établir que les canalisations étaient visibles le 20 février 2014 et ne nécessitaient pas de soulever de la terre, de démolir

Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire

[Y] ne s'adressera que quinze mois plus tard à la D.C.N. qui proposera une somme de 100.000 francs compte tenu de l'obsolescence et de la dévaluation des logiciels ; Considérant que, tenant M.

en 1964, une parcelle, cadastrée section BD no740, attenante à leur propriété pour y effectuer un agrandissement de leur maison ; Après donation-partage en août 1969, cet ensemble immobilier a été dévolu

Z... et doit aujourd'hui être démoli et reconstruit - la perte des subventions ANAH et le remboursement de celles qui avaient été versées sont imputables à l'arrêt injustifié de chantier par M.