les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS

Par conclusions remises le 3 février 2026, la SAS Quali'Retraite a demandé au président de la chambre A commerciale de la cour d'appel d'Angers de lui donner acte de son désistement d'appel contre le jugement

Aux termes de conclusions de désistement signifiées le 18 mai 2026, il sollicite du conseiller de la mise en état de: - lui donner acte de son désistement; - constater en conséquence le dessaisissement

[F] irrecevable en sa demande, - à titre subsidiaire, lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice sur le mérite du déféré formé par M.

notifiées le 26 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de lui donner

Je suis venu quatre jours ici à [Localité 3] et après je dois retourner à [Localité 4]. C'est la première fois que je vis ça. Je suis choqué et fatigué d'être ici.

2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le règlement intérieur de la commission interministérielle compétente pour donner

Il a ainsi été apporté par la société Dom-Expert des indices suffisamment graves et concordants pouvant donner quelque crédit à l'allégation d'agissements de concurrence déloyale.

C'est également le DOE qui est visé dans le compte-rendu de chantier n°75 du 21 juillet 2020.

renseigner l'existence de ces nuisances et procédant, et/ou en faisant procéder, à toute mesure acoustique nécessaires pendant la saison estivale 2025 ; décrire les constatations ainsi faites ; donner

Elle ajoute que le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour irrégularités formelles comme pour dol a couru à compter de la signature du contrat puisque le dol n'est pas démontré.

VIGNE DOREE C/ S.A.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 août 2025, la SAS chapes fluides Roux-Sibilon demande à la cour de : - lui donner acte de ce qu'elle conteste toute responsabilité dans le cadre des

Sur les préjudices visés à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale : - donner tout élément médical permettant d'évaluer les préjudices subis par M. 

C... que je dois les lui remboursés. Contrairement à ce qu'affirme M.

cyberdéfense ; 2) l’avis de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) relatif à sa demande d’habilitation ; 3) l’avis motivé du haut-commandement des armées qui a conduit à ne pas donner

2000 à [Localité 1] (SURINAME) de nationalité Surinamaise Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 02 mai 2026 à17h20 Vu l'appel formé le 04 mai 2026 à 10 h 46 par courriel, par Me Doro

aucune preuve de ce prêt ; que le demandeur se contente de procéder par voie d'affirmation ; que la remise des fonds ne suffit pas à prouver l'obligation de les restituer ni invalide l'hypothèse d'un don

Par conclusions datées du 7 mai 2025, soutenues oralement à l'audience de plaidoiries par son représentant, la MSA [Localité 5] demande à la cour de : donner acte à la caisse de mutualité sociale agricole

code de procédure civile Condamner la société Eiffage génie civil aux entiers dépens Par ses conclusions enregistrées au greffe le 19 décembre 2025, la société Cogeci demande à la cour de : Lui donner