AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cc8
12 décembre 1997
12 décembre 1997
application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Madame Christiane X..., en tous les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS
Source officiellePage 14 sur 259
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851fd
21 avril 2000
21 avril 2000
application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur André X..., en tous les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la S.C.P LISSARRAGUE DUPUIS
Source officielle