Christophe Courtalon, premier président, MmeCatherine Clerc président de chambre Mme Raphaële Faivre, conseiller, M.

FAITS , PROCÉDURE , PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les faits de la cause ayant été correctement rapportés par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus

ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉS : Madame [S] [G] veuve [PY] [Adresse 11] [Localité 21] Monsieur [R] [PY] [Adresse 10] [Localité 2] ayant tous deux pour avocat postulant Me Jérôme CLERC

la SCP MONTOYA & DORNE, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Jean LECASBLE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

, président de chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 22 janvier 2024, Mme Clerc présidente de chambre chargée du rapport

nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] représentés par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

MDB ATLANTIQUE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS (avocat postulant) et ayant pour avocat plaidant Me Justine

[Adresse 6] [Localité 11] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme BOISSONNET, avocat

[I] fait au contraire valoir que le clerc du notaire ne savait pas qu'ils devaient se présenter physiquement tous deux au tribunal d'instance pour souscrire une déclaration conjointe et leur a soutenu

Ces embauches étaient précédées de visites médicales et d'un stage de douze mois au sein d'un établissement SNCF à l'issue duquel les travailleurs qui avaient donné satisfaction et remplissaient les critères

Il invoque la substitution de pouvoirs consentie par monsieur [H], clerc de Maître [B] en vertu d'un acte de 2005.

Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

, président de chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 21 octobre 2024, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport

Française [Adresse 2] [Localité 3] représentée et plaidantpar Me Vincent BARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Le 23 septembre 2004, Mme [D] [Z] était embauchée en qualité de clerc, niveau T1 - coefficient 125 de la convention collective du notariat, selon un contrat de travail à durée indéterminée pour une durée

Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

qualité au siège situé : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Renaud RICQUART, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Catherine Clerc

GRENOBLE et plaidant par Me Laure ALVINERIE de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Catherine CLERC