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Elle souligne que concernant le gage pris le 26 mars 2008, comme pour celui du 26 mars 2013, l'attestation de mise en gage est facultative et l'insuffisance de son contenu est sans incidence sur la validité

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Chambre 3-4

65b0b9108d0ccf000877e41f

Appel

23 janvier 2024

[S] [T] Représentant : Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE M.

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CAA

Juge des référés

DCA_26TL00706_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

sans dépossession concernant le véhicule qui présente les mêmes garanties que le gage avec dépossession ; afin d’éviter tout risque inhérent au gage sans dépossession, ils ont intégré dans l’acte constitutif

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Chambre des étrangers-JLD

66975ea392a5b3e8ade13f6e

Appel

11 avril 2024

Il a évoqué souffrir de la gale en décembre 2023 et souffrir de plaques dermatologique depuis.

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Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cfe

Appel

13 octobre 2005

S'il s'agit d'un véhicule immatriculé, sa remise en gage est faite conformément au décret du 30 septembre 1953."

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Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b62

Appel

28 novembre 2001

Par un second acte enregistré au même greffe le 8 décembre 1999, la SA DROMSON a interjeté appel contre le jugement en intimant "Maître GALL-HENG, mandataire-judiciaire" (procédure n° 99/06032).

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Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc1

Appel

10 mai 2012

La BNP Paribas qui avait déclaré, le 25 avril 2001, sa créance en qualité de créancier gagiste en vertu d'un gage sur marchandises du 9 septembre 1999 et d'avenants des 8 février et 3 août 2000, a présenté

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8e Chambre C

6034f4d03d987a22d2d8d6fa

Appel

21 juillet 2016

En contrepartie de l'engagement de la banque, la société DIP lui a consenti un gage sur son stock de motos.

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1ère Chambre civile

626b814fd1fb03057d9a4f71

Appel

26 avril 2022

MJS PARTNERS, ès qualités de « Mandataire judiciaire » de la « SARL GALEOS EXPERTISE » agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 5 place Notre

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Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b63c

Appel

24 octobre 2001

Des divergences opposant la banque et le débiteur sur le montant des échéances du plan, et la demande de cette société tendant à une baisse de la valeur globale des marchandises gagées n)ayant pas eu de

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2ème Chambre civile

6a192c9fcdc6046d4754a3e0

Appel

28 mai 2026

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL

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2ème Chambre civile

6274bc4a2799a9057d5dcfe8

Appel

5 mai 2022

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL

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Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2bc

Appel

21 juin 2011

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

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2e chambre civile

6708c02b445a086e2bceddab

Appel

10 octobre 2024

[A] [H], daté du 21 octobre 2016, Mme [L] [W] épouse [B] a expliqué qu'elle reconnaissait avoir cédé une part sociale de la société civile immobilière Gala à M.

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Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f424

Appel

3 avril 2012

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL ARRÊT N AD/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00212.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916e3056efb62d7b5dea

Appel

31 mars 2016

Les sociétés Galloo France, Galloo NV et Etablissements Stroh ont interjeté appel par déclaration d'appel du 23 février 2015.