- juger que le grillage galvanisé posé par Mme [F] en 1999 se trouve sur le fonds de Mme [C].

son assurée le 14 octobre 1998 ; Considérant que ce même expert a chiffré à 635.891,14 francs (96.940,98 euros) le montant total des avaries qu'avaient subies les éléments structuraux en acier galvanisé

RG : N° RG 24/02770 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDXI Décision attaquée : en date du S.A.S. [3] Représentée par Me Valérie BOGAERT, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Marine GALLAIS

GALVA UNION et la S. A. S.

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] C.S. 71201 [Localité 4] Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Bertrand GAUVAIN

interprofession des Vins d'Appellation d'origine de NANTES, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN

Publiques, Directeur régional des Finances Publiques Pays de la Loire du département de la Loire Atlantique directeur du pôle gestion [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN

Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES et Maître Virginie MARRO, plaidant, avocat au barreau de LYON Monsieur

né le 06 Novembre 1966 à DOUARNENEZ ... 29100 DOUARNENEZ représenté par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués et assisté de ME GUILLEMOT, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010

né le 14 Mars 1973 à NEVERS ... 44350 GUERANDE représenté par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués assisté de Me Julia GARCIA-DUBRAY, avocat INTIMÉE : Madame Béatrice X...- Y...

née le 02 Août 1964 à RENNES (35000) ... 35235 THORIGNE FOUILLARD ayant pour avocats plaidantt la SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, et pour avocat plaidant , Me Corinne DEMIDOFF, (STE EFFICIA)

2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : GERCO SOCIETE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN

2] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Christelle BOULOUX-POCHARD de la SELARL DIFENN AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN

°484.020.177, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 8] [Localité 3] Représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN

l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [I] [P] né le 23 Mars 1969 à [Localité 4] (56) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN

COMECA Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES et représentée par Me Typhaine DESTREE, avocat au barreau de NANTES [Z] [Y]

10] SCI DE BROCELIANDE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 11] Représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN

AVOCATS, avocat au barreau de RENNES ET : Madame [T] [U] épouse [K] née le 17 avril 1953 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN

l'autorisation des travaux par l'assemblée générale, - que l'installation dont elle sollicite l'autorisation ne concerne pas le conduit existant de la VMC, - que l'installation du conduit galvanisé

Loïc RAJALU, Plaidant avocat au barreau de NANTES Mme [KL] [HL] [BL] [TS] [IY] épouse [VF] née le [Date naissance 3] 1942 à PONTS DE CE [Adresse 1] [Adresse 13] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN