titre de l'année 2014, les dépenses d'acquisition de matelas ou d'une roulotte correspondent à des paiements en faveur de gens du voyage pour qu'ils nettoient des bâtiments et un terrain situé à Perros-Guirrec

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires, enregistrée les 22 décembre 2016, 28 juillet 2018 et 20 février 2019, M. et Mme B, représentés par Me Guidet, demandent à la cour

APPELANT Monsieur [G] [S] né le 20 Décembre 1992 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, Assisté de Me Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT Monsieur [S] [R] né le 29 Juin 1992 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Non comparant, représenté par Me Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

Assisté de Maître Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

N° RG 19/01739 - N° Portalis DBVM-V-B7D-J7IN N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP GUIDETTI BOZZARELLI

N° RG 21/02786 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K5ZI C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP GUIDETTI

DBVM-V-B7E-KPY4 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP LACHAT MOURONVALLE la SCP GUIDETTI

CT CHAMBRAISIEN, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Violaine GUIDOT de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL

publiquement le 29 avril 2025 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE Madame [R] [D] née le 12 novembre 1962 à [Localité 16] [Adresse 13] [Localité 12] Représentée par Me Typhaine GUENNEC

N° RG 17/00025 - N° Portalis DBVM-V-B7B-I2PZ MPB Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP GUIDETTI BOZZARELLI

B, représenté par Me Le Guennec-Schmitt, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer

née le 13 janvier 1988 à MANDJI (GABON) ... ... 56520 GUIDEL représentée par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués assistée de Me LECARPENTIER, avocat FAITS ET PROCÉDURE : Mme

La société publique locale Eskale d’Armor, créée en 2021 par le département des Côtes-d’Armor et la commune de Perros-Guirec conformément à ces dispositions, est une personne morale de droit privé.

Le docteur [L] a déposé son rapport d'expertise le 03 avril 2024 et conclut : 'taux d'incapacité permanente par référence au guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes

M013 Monsieur [X] [R] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/13443 du 20/12/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) représenté par Me Chantal GUIDOT-IORIO

BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier * * * Le 19 septembre 2000 vers 12 h 40, alors qu'au guidon d'une motocyclette il rentrait d'une épreuve du permis de conduire, en empruntant

Le " certificat d'authentification " de cet acte de naissance présenté comme établi par le deuxième adjoint au maire de la commune de Guidimé (Mali) n'a aucune valeur probante. 6.