[U] [A], épousé le [Date mariage 10] 1973 à [Localité 26] (République islamique d'Iran). Deux enfants sont issus de cette union, M.

[B] [P], épousé le [Date mariage 10] 1973 à [Localité 27] (République islamique d'Iran). Deux enfants sont issus de cette union, M.

l'audience publique du 18 février 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

Par une décision n° 464257 du 29 mars 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M.

Le 12 mai 2010 la société Interom a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière et un débat s'est instauré sur les contestations émises par la société Interom.

GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et représentée par Maître Béatrice DESHAYES du Cabinet hw&h AARPI, avocat au Barreau de Paris substitué par Me Issam

l'audience en chambre du conseil du 20 avril 2022 devant la cour composée de : Président : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Magali ISSAD

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Magali ISSAD

[E] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 11] le 17 novembre 2022, laquelle a déclaré sa demande recevable le 16 décembre 2022.

Le 8 juin 2016, le Tribunal mixte de commerce saisi s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de grande instance de Saint-Denis.

[D] [A], né le [Date naissance 6] 1945 (80 ans), épousé le [Date mariage 10] 1973 à [Localité 25] (République islamique d'Iran), que de ce mariage sont nés deux enfants M.

débattue à l'audience publique du 20 avril 2022 devant la cour composée de : Président :Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Magali ISSAD

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [N] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 11] Représentant : Me Farauze ISSAD

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Magali ISSAD

l'audience en chambre du conseil du 16 mars 2022 devant la cour composée de : Président :Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

barreau de PARIS, toque : J128 Substitué par de Me Mathilde THIBAUD avocat au barreau de PARIS, toque : J128 INTIMEES Madame [D] [E] [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Farauze ISSAD