PATRIMOINE, la société Y... PATRIMOINE, la société Z...

application des dispositions de l'article 1074 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 12 Novembre 2014 devant la cour composée de : Président : Monsieur Jean

Maître Jean-Paul Z... ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL CONCORDE PATRIMOINE (RCS ORLEANS 502 974 736), domicilié [...]. [...]

né le 09 Mai 1965 à Nîmes (30000) ... 20600 BASTIA assisté de Me Jean Baptiste LIEGAULT, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Muriel X...

laquelle le conseil municipal de la commune de Guérande a retenu l'offre de la société France Pierre Patrimoine dans le cadre de l'opération de reconversion de l'îlot de l'hôpital Saint-Jean situé sur

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Catherine CLERC, conseiller -Bénédicte LECHARNY, vice-président placé, exerçant les fonctions de conseiller.

serait intervenue comme conseiller en gestion de patrimoine indépendant, soumis aux obligations légales du code monétaire et financier ; Que la société HEDIOS PATRIMOINE se présente (pages 3 à 6 de

[W] [P], le Trésor Public, la SARL Jean-François Promotion, M.

Ces revenus annuels de 11 880 euros ne peuvent être mécaniquement additionnés à l'épargne déclarée pour en déduire un patrimoine net de 26 880 euros.

que le revenu disponible net s'établit à 58.000 euros et le patrimoine net à 231.000 euros ; que le montant de l'engagement de caution est inférieur à la valeur nette du patrimoine global de Monsieur

Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des

en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean

Créteil qui constate sa fictivité, prononce en vertu de l'article 7 de la loi du 25 janvier1985, l'extension du redressement judiciaire de la société Cofadis gastronomie à la s.c.i Y... avec mise sous patrimoine

Avec ce revenu, il assure le paiement des charges d'entretien du patrimoine indivis et aide financièrement sa fille [Y], étudiante.

Jean-Claude Y... né le 09 Août 1950 à SAINT-QUENTIN (02100) demeurant ...

avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués, plaidant par Me Vincent VILCHIEN, avocat au barreau de PARIS et par Me Jean-René

Madame Françoise Y... épouse X... 91 rue Gabiel Péri 92700 COLOMBES représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assisté de la SCP JEAY-FAIVRE-MARTIN DE LA MOUTTE-JEAY, avocats au barreau

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.