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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
631835320876004f131a61d6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par acte d'huissier de justice délivré le 25 juin 2020, M.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6036931324767035be31a39c
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Ce bail a fait l'objet d'un renouvellement suivant acte notarié du 25 juin 2009.
Source officielleChambre civile 1-2
67061e6efde28ee4207114e8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[O] à lui payer en exécution du protocole d'accord conclu entre les parties, *rejeté la demande de résiliation du bail du bail en date du 13 juillet 2016 et d'expulsion de M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
662209649ce14200083896e3
18 avril 2024
18 avril 2024
pour le cas et lorsque la société sera créee et aura pris les engagements du bail, ainsi la caution s'oblige solidairement avec le preneur au paiement des loyers et des charges dus au bailleur.
Source officielleChambre 1-7
5fca6cba8d6158577da9912f
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Devant ce premier juge, la bailleresse ne fera pas état à d'un nouveau bail pourtant conclu depuis plusieurs mois. La S.C.I.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff4
26 juin 2008
26 juin 2008
A l'issue des débats, le président d'audience a indiqué aux parties que l'arrêt serait rendu le 26 juin 2008.
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf126821
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le 13 août 2020, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en la mettant en demeure d'avoir à lui régler
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb0
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Le 28 janvier 2002, Madame A... a avisé ses bailleurs par lettre recommandée avec A. R. de ce qu'elle mettait son bail rural à disposition de l'EARL VERZE, celle-ci restant seule titulaire du bail.
Source officielleChambre civile 1-5
6708c063445a086e2bcee183
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par acte en date du 27 juin 2017, elle les a donnés à bail à la société Cosere, dont le gérant était M.
Source officielle1ère Chambre C
5fddd38e2d4de97880fb756c
24 juillet 2018
24 juillet 2018
Par jugement du 29 juillet 2014, le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement du bail au 1er juillet 2013 et ordonné une expertise dont le rapport a été déposé le 14 septembre 2015.
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35564
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par courrier simple daté du 25 septembre 2020, le preneur a fait connaître à sa bailleresse son intention de mettre un terme au bail, après préavis de 6 mois, avec effet au 31 mars 2021.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df91aaebb88318fda6a6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le 22 février 2006, la société locataire a demandé à la société bailleresse le renouvellement du bail commercial à compter du 1er avril 2006, que la société bailleresse a refusé par acte extrajudiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6b0766129746fdd69d89
3 avril 2025
3 avril 2025
Puis, par acte extrajudiciaire en date du 18 juin 2021, Mme [Z] a fait signifier à la bailleresse une demande de renouvellement du bail pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2021.
Source officielleChambre 1-8
69fc2eeacdc6046d47e413b3
6 mai 2026
6 mai 2026
le 02 juin 2022 pour le 30 septembre 2022, - CONSTATER que Monsieur [A] [Q] et Madame [A] [V] née [D], bailleurs, ont accepté ledit congé, En conséquence - CONSTATER que le bail du 1er septembre
Source officielle2 e chambre civile
65af661fb6c6260008b52f93
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que la clause du bail mettant à sa charge toute gêne occasionnée par des travaux, exonère la bailleresse de son obligation légale de délivrance laquelle est de l'essence du bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6032e45025d6f2584bb9585f
9 novembre 2017
9 novembre 2017
juin 2011 : 779, 1 x 12 = 9349, 20 euros - du 1er juillet 2011 au 30juin 2012 : 794,06 x 12 = 9528,72 euros - du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 : 812,56 x 12 = 9750,72 euros - du 1er juillet
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
635236a38c924eadffcc4760
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 juin 2022 **** Par acte sous seing privé en date du 10 janvier 1992, la SCI du [Adresse 2] a donné à bail commercial à la SA société de promotion et d'exploitation
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6a113715cdc6046d47a64517
22 mai 2026
22 mai 2026
Par acte du 27 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer à la société Social Auto Concept un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, pour une somme de 3.120 euros en principal
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b59aa502b828318c4e57a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, en violation des stipulations contractuelles du bail prévoyant l'obligation pour le preneur de signaler sans délai au bailleur toutes dégradations ou détériorations des locaux, de sorte que la SAS JMG
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85361
23 février 2001
23 février 2001
sous seing privé en date du 27 mars 1997, Mademoiselle X... a conclu avec la société PAX PROGRES PALLAS, propriétaire d'un ensemble immobilier sis à Argenteuil, 7 boulevard Bourceron, un contrat de bail
Source officiellePage 14 sur 840