Par arrêt du 4 juillet 2019, la Cour d'appel de METZ a confirmé ledit jugement dans son intégralité.

Le délai imparti pour interjeter appel expirait donc le samedi 8 juin 2024 à minuit, reporté au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 10 juin 2024.

La date de consolidation de l'état de santé de Mme [W] [F] a été fixée au 31 juillet 2017.

Un certificat médical de prolongation en date du 28 juin 2019 a mentionné la découverte d'une capsulite rétractile, qui a été considérée le 10 juillet 2019 par la [11] comme rattachable à l'accident du

En outre, s'agissant des arrêtés des 13 et 14 juillet 2017, le premier impute au service les maux déclarés le 16 juin 2017 et admet la prise en charge au titre de la législation sur les accidents de service

2013, la date de consolidation de son état de santé ayant été fixée au 6 juin 2013.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 21 JUILLET 2023 N° 2023/255 Rôle N° RG 23/02479 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZSW [X] [K] C/ S.A.S.

ARRET N° 505 Société ORIUM C/ CPAM DE L'AIN COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 04 JUILLET 2022 *********************************************

Madame [R] [E], munie d'un pouvoir régulier Et : Intimée Société [4] MP : Monsieur [L] [P] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée et plaidanet par Maître Julien

, qui a constitué avocat le 6 juillet 2022.

La caisse a reçu le 14 juin 2017 une lettre recommandée par laquelle la société lui demandait de lui transmettre le dossier, puis le 26 juin 2017, une lettre demandant les rapports établis respectivement

ARRET N° [10] C/ S.A.S. [5] Copie certifiée conforme délivrée à : - [10] - S.A.S. [5] - Me Julien TSOUDEROS - tribunal

par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 07 février 2020 APPELANTE : Madame [M] [B], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Julien

Selon décision du 4 juillet 2019, l'accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes [la caisse], qui

[U] n'a jamais été son salarié mais celui de la société [6] du 9 juillet 2014 au 31 juillet 2020.

vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : La Société [6], anciennement dénomée [5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Emily JUILLARD, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Ondine JUILLET

Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Mme Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Juin

Association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ayant son siège 80, rue de Reuilly-75012 PARIS agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège