suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie de son client à raison de son travail effectué aux ateliers de la maison

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale

son secrétariat le 09 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée à la maison

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif et/ou de cantines de son client depuis son incarcération à la maison

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis son arrivée à la Maison

2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de la commission pluridisciplinaire unique de la maison

le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande communication d’une copie des listing de présence horaire de monsieur X, incarcéré à la maison

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d’une copie de la décision de prolongation, au mois de mars 2020, de mise à l’isolement de son client incarcéré à la maison

Il l'a informée également que Monsieur X n'a fait l'objet d'aucune décision de fouille à nu depuis son arrivée à la maison d'arrêt de Reims et que les documents demandés n'existent donc pas.

documents suivants : 1) la copie du rapport d'incident faisant état des violences commises par un surveillant au mois de juin 2020 sur la personne de son client ; 2) le motif du transfert entre la maison

à [Localité 7], deux bâtiments industriels sis à [Localité 8], construits en 1988, une maison à [Localité 9], un bien à [Localité 10].

[Y] et Mme [L] ont acquis les parcelles AD [Cadastre 4] et AD [Cadastre 5], situées [Adresse 2], composées d'une maison d'habitation et d'un terrain attenant, cadastré AD [Cadastre 10]. M.

En agissant de la sorte, le cabinet Masson a entretenu une confusion. Dès lors, faute pour le cabinet Masson d'avoir énoncé clairement avoir agi en qualité de gérant d'affaire pour M.

La maison a d'abord été louée aux époux [G] jusqu'au 31 janvier 2013 puis à M. [H] et Mme [T].

à son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste du paquetage de son client, incarcéré à la maison

enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Herblain à sa demande de communication des documents suivants : 1) le règlement du personnel de la Maison

enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré à la maison