[O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Denis DEL RIO Me Manel MALKI BREGANI Me Sandra JUSTON Me Julien CHAMARRE Décision déférée à la Cour : Jugement du

Août 2022 ; Le 30 Août 2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [S] [N] a été salarié de la société EATON MANIL

Madame Rolande A... épouse Z... 11 rue de la Gare 08700 JOIGNY SUR MEUSE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP MANIL

Copie transmise par mail : - à Mme [Z] [C]par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à M.

décision attaquée et au rejet des prétentions de Maître [O] aux motifs que les projets de convocation à l'assemblée générale de la SCI susvisée comportaient des erreurs quant à l'identité d'un associé, les mails

TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée à l'audiebce par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Jean-paul MANIN

APPELANTS : Madame Amélie Z... épouse X... ... ... 97215 RIVIERE-SALEE représentée par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Michel Martin X... ... ... 97215 RIVIERE-SALEE

Société BERREZAI Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me NOEL - Me MANISE

barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035 APPELANTS **************** SELARL PJA - Me [V] [R] ès-qualité de Mandataire liquidateur de SARL O PASTA PIZZA [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Manal

[W] par mail du 23 juillet 2014 ; il a transmis à M.

Par mail adressé au greffe de la cour le 9 avril 2026 à 11 heures 37 par l'intermédiaire de la Cimade, l'intéressé a fait appel de l'ordonnance précitée en sollicitant de : - bénéficier d'un interprète

APPELANTE : BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal ... 75002 PARIS représentée par Me Alain MANVILLE de la SELARL AMCOR JURISTES

Ordonnance du Juge de l'Exécution de Fort-de-France, en date du 09 mars 2012, enregistrée sous le no 12/ 41 REQUÉRANT : Monsieur Michel X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Alain MANVILLE

Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Jérôme Fabre, avocat au barreau de Paris, toque : A0043 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la Sarl Cabinet Maville

épouse X... ... par la SCP MIRA-BETTAN, avoué assistés de Maître Anne-Marie MASSON - Association GOLDBERG MASSON - R. 91 INTIMES : Monsieur & Madame Z... ... par la SCP JOBIN, avoué assistés de Maître MABILLE-CONGY

Totale numéro 2010/ 002491 du 20/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIMEES : SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT (SOMAFI) Zone Industrielle Les Mangles

APPELANTE : SCA SOCIÉTÉ MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT- SOMAFI Z.I Les Mangles Acajou 97232 LAMENTIN / MARTINIQUE représentée par Me Michel BOCALY, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMÉE :

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2021, la SAS Terana, représentée par Me Manin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice