de Saint-Malo et de la décision du 5 mai 2021 de ce maire rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Malo en date du 28 janvier 2021 et la décision du

Par arrêté du 31 août 2018, le maire de Colombier-Saugnieu a délivré à la société Goodman France un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'une plateforme logistique.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Monts

du tribunal judiciaire de Grenoble pour obtenir sa condamnation à démolir les ouvrages irrégulièrement édifiés et évacuer les terres irrégulièrement remblayées.

de Périgueux a délivré à la SCI la Garenne un permis de démolir une maison d'habitation implantée sur un terrain situé 3 rue des Bains.

Par une ordonnance n° 2407205 du 19 mars 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Enfin, il ressort du procès-verbal dressé par la maire le 17 mai 2023 que " les tuyaux se déversant dans le ruisseau sont apparemment des tuyaux de refoulement d'eau de mer " et ne constituent donc pas

permis de construire, valant permis de démolir des bâtiments annexes, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le maire sur leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la commune de Grasse, représentée par Me Orlandini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2023 du tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : la SNC IP1R a demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de

2015- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 15/ 02956 APPELANTS Monsieur Z...X... né le 12 Mai 1957 à SKOPJE et Madame Zanetma Y...épouse X... née le 17 Mars 1963 à SKOPJE demeurant .

Elle a déposé un permis de construire modificatif en mairie mais la commune l'a refusé à trois reprises.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mars 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02586 LL

Il déplore qu'aucune suite favorable n'ait été donnée à sa demande de permis d'aménager déposée au mois de mars 2021, et visant à adapter la structure sans la démolir en totalité.

de la commune d'Issy-les-Moulineaux a délivré à la SPL Seine Ouest Aménagement un permis de démolir et l'arrêté n° PC 92 040 17 0059 du 31 août 2018 par lequel le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux

Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2200215, la SARL Loremag a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire

Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président - signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER

L'instruction a été clôturée le 10 mars 2022.   PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans leurs dernières conclusions en date du 08 mars 2022, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 MAI 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

L'ordonnance du 11 mars 2025 a fixé l'affaire à l'audience des plaidoiries du 21 mai 2025 avec clôture de la procédure au 7 mai 2025. 09.