AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20182596
31 décembre 2018
31 décembre 2018
enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente, détenu par le bureau des affaires médico-administratives
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Avis
CADA:20171949
22 juin 2017
22 juin 2017
du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication des éléments suivants : 1) la dotation budgétaire accordée à l'Institut médico-éducatif
Source officielle