MECAMIDI [Adresse 5] Représentée par Me Natalie PARNIERE, avocat au barreau de MONTPELLIER Me Stéphane [C] - Mandataire liquidateur de la S.A.

ADRADOS, greffier, En présence du ministère public, représenté par Laurence CHRISTOPHLE, substitut général près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 1er Avril 2024 dans la procédure

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : MadameHélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de

siège [Adresse 1] [Localité 6] représentées par Me Emilie ISSAGARRE, substituée à l'audience par Me Serge DAURIAC, cabinet DAURIAC & ISSAGARRE, avocats postulants au barreau d'AGEN et Me Christophe

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE -BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 19/00665 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christophe

DI NATALE, avocat au barreau de GRASSE SARL BOULANGERIE CAVELLIER, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 8] représentée

représenté par Me Christophe Z..., avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant Monsieur Gérard E... [...]

le 2 juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : AD N° RG : F19/01507 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christophe

déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2021 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 20/00127 APPELANT Monsieur [G] [F] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Nathaëlle

PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Séverine

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats

d'héritière de feu Monsieur [J] [A], décédé le 26 janvier 2021 à [Localité 4] née le 20 Février 1950 à [Localité 9] (COLOMBIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christophe

LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Jean Christophe

Représenté et assisté sur l'audience par Me Nathalie ANGOT COVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0424 INTIMÉE SCI DE LA TOUR demeurant chateau de la chasse route de la liberte-77520

13/ 21294 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Octobre 2013- Cour d'Appel de PARIS-RG no 13/ 02380 APPELANTE Madame Geneviève X... épouse Y... ... 95580 ANDILLY Représentée par Me Nathalie

DE LA MÉTALLURGIE DE LA RÉGION LIMOUSIN, demeurant 19, rue Jean Fieyre-19100 BRIVE LA GAILLARDE Intimé Représenté par Maître Claire BUISSON avocat substituant Maître Nathalie PREGUIMBEAU, avocats au

, prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 433 824 851 ayant son siège au 38 boulevard de vincennes-94120 FONTENAY SOUS BOIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Nathalie

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Nathalie SAULAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R084 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786

Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assisté sur l'audience par Me Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de NICE INTIMÉE SARL SAINTES INVEST représentée