opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, des attestations de paiement

présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication de la plainte déposée par une adhérente du syndicat à la suite de la diffusion de son bulletin de paie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une attestation de paiement

COULEURS DU SUD la somme de 16 670,22 € TTC avec intérêts de droit à compter du 14 avril 2015, Débouter [T] [S] de toutes ses demandes, fins, conclusions, Venir [T] [S] s'entendre condamner au paiement

qu'en décidant de baisser unilatéralement sa rémunération de 2015 à 2018, la société Fidal dissimule la somme totale de 12.924 euros soit une mensualité de salaire chaque année, sur laquelle elle ne paie

paiement de dommages-intérêts pour propos calomnieux.

congés payés et d'une prime de vacances y afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail - le paiement de dommages

31.500 euros au bénéfice de Madame [C]) en une échéance au plus tard le 03 novembre 2012, celle-ci a fait délivrer à Monsieur [F] un commandement aux fins de saisie-vente le 15 novembre 2018 pour avoir paiement

[N] devant le tribunal de commerce de Gap en paiement principal des factures impayées, pénalités de retard et clause pénale.

Suite à des incidents de paiement, la SOFIAG a, par exploit du 14 juin 2013, assigné la SCI Le Triolet, M. 

En engageant en ces conditions une action en paiement à l'encontre de Monsieur [W] [W] et Madame [V] [C] sans prendre la précaution de vérifier l'authenticité des signatures apposées au nom de Monsieur

Elle fait valoir que cet enrichissement injustifié l'autorise à solliciter le paiement d'une indemnité.

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

de ses demandes et la condamner, outre aux dépens, à lui payer 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - à titre subsidiaire de juger que l'action de la CPAM en paiement

Par requête du 28 septembre 2010 il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lille d'une demande de paiement d'indemnités d'entretien de ses tenues de travail.

[U] et la société ENERGY, daté du 1er décembre 2014 mais non signé par les parties et de bulletins de paie établis au nom de la société ENERGY mentionnant une date d'ancienneté au 1er décembre 2014, soit

Par requête du 27 février 2014, Madame [Y] [W] épouse [E] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de maintien de salaire, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts

[X] et non à la société Mecaservice; - la société Mecaservice ne devrait pas bénéficier de délais de paiement ; si elle a payé les causes du commandement à la veille de l'audience devant le premier juge