A..., représenté par Me Peketi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation.

Ils ajoutent que le commissaire de justice a procédé par déductions et non par constatations en indiquant que la fenêtre observée était celle du local dans lequel il a pénétré.

[B] ou à ses préposés de pénétrer dans le garage ou le local à ski constituant leur propriété privée, condamné M.

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 28 Septembre 2006 par le Tribunal d'Instance de LEVALLOIS PERRET No RG :11-06-000030 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à

Copie exécutoire délivrée le : à : SCP RIBON KLEIN SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt n° 753 F-D rendu par la Cour de Cassation en date du 12 Septembre

Par requête enregistrée le 12 avril 2022, la société Rubie's France a sollicité du président du tribunal de commerce de Créteil qu'il autorise un huissier de justice à pénétrer dans les locaux de la société

07679) rendu le 09 Janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/02165 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX2K joint au dossier 26/0449 APPELANTS Monsieur [N] [S] Représentant : Me Julie PENET

demeurant [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2025/001203 du 03/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représenté par Me Thérèse PELLETIER

Ils font valoir que les voleurs ont pu pénétrer dans les locaux avec une incroyable facilité, en se hissant sur un scooter et en s'introduisant à l'intérieur après bris d'une vitre, étant ajouté que les

[V] [O] [M] [F] [Y] [S] [Q] [C] [Z] [S] [P] [M] [R] [S] épouse [X] [W] [J] [S] [T] [S] C/ [N] [B] [D] [G] épouse [B] Grosse délivrée le : à : la SCP TOLLINCHI PERRET

[W] [R], man'uvre, l'interdiction de pénétrer et d'utiliser comme zone de stockage quelque appartement que ce soit.

[C] ne peuvent pénétrer sur la propriété des consorts [K], dit que les consorts [K] sont en droit de se clore, débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes, condamné M.

décembre 2003, les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail n'étant pas applicables.Les dernières conclusions ont été régularisées * le 2 novembre 2005, par l'AGS et le CGEA de Levallois-Perret

PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [B] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Adrien TESTUT de la

PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT S.A.

[Adresse 5] Mme [X] [D] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] Tous trois représentée par Me Christelle AFFOUE, avocat au barreau de NOUMEA, substituée par Me PELLETIER

[G] [U] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE Mme

[V] la somme de 700.000 FCFP correspondant à la pelleteuse Samsung acquise et transportée selon les indications données par M. [J] ; - condamner M. [N] à payer à M.

Chambre 1-5 N° RG 22/10141 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJX3R Ordonnance n° 2023/MEE/186 Mme [S] [Z] Représentée et assistée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON

1re Chambre B ARRÊT DE REJET DU 26 JUILLET 2012 FG N° 2012/488 Rôle N° 12/09383 [T] [W] C/ [D] [G] Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET