JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA et Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocate au barreau d'AJACCIO M.

Représentants : -Me Jean-philippe LACHAUME de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant - Me Eric ALLERIT de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS, avocat

Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des

née le 29 Octobre 1983 à AJACCIO (20200) ... ... 20181 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Carole BOREL-LUCCHINI, avocat au barreau

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

au barreau d'AJACCIO Syndicat des copropriétaires 71, COURS NAPOLEON Pris en la personne de son syndic en exercice SARL Alpha Gest 14, cours Grandval 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI-POLETTI, avocat au barreau de BASTIA Madame Monique A... épouse X...

Sociale - Sécurité Sociale APPELANTE : SAS ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE venant aux droits de la Société SOLLAC ATLANTIQUE 1 à 5, rue Luigi Cherubini 93200 ST DENIS Représentant : Me Philippe

C / Philippe Z... Brigitte A... Alain B... Monique C... épouse B...

Chez Mme E... 25 rue Gérard Philippe 31130 BALMA comparant assisté de Maître RIBAUT avocat substituant Maître DIDIER avocat au barreau de TOULOUSE, AIDE ET PROTECTION DES FAMILLES - AGOP 7 bd Delacourtie

de l'OPH DAH la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe

Copies avocats le 29/09/06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANTE : Société EDF 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS Représentée par Me AUSSEDAT substituant Me Philippe

né le 10 Janvier 1959 à BEHEIRA (EGYPTE) de nationalité française demeurant ... 75019 PARIS représenté par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pierre Philippe

.-87000 LIMOGES COMPARANT-assisté de Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mars 2022 par le Tribunal de proximité de VANVES N° RG : 1121000090 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/04/23 à : Me Dan

Philippe ALLARD, président, et par M.