BINISTI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1454 INTIMEES CPAM 91 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille MACHELE

V-B7E-CCAPR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mai 2020 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 18/05149 APPELANTE S.E.L.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pierre

CARAVAGE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pierre BREGOU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0093 substitué par Me Hugues DAUCHEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 654

V-B7E-CCAQC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mai 2020 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 18/05148 APPELANTE S.E.L.A.S. [7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pierre

Par courrier du 21 août 2017, la société [4] a demandé à la caisse qu'elle lui fasse parvenir les pièces du dossier.

L'état de santé de l'assure a été déclaré consolidé au 13 mars 2020 par le médecin-conseil de la caisse (pièce n° 5 de la caisse).

Sur la recevabilité de l'appel L'examen des pièces du dossier permet de vérifier que, dans sa déclaration d'appel, M.

transmission datés et détaillés relatifs aux versements effectués par le centre des impôts fonciers de Sélestat aux archives départementales concernant le plan parcellaire, les états de section et les matrices

avocat au barreau de PARIS, toque : P0164 CPAM DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille MACHELE

[Q] [G] (pièce 2) ; - a été remis au conseil de M.

L'appelant qui reproche au tribunal de ne pas avoir tenu compte du dossier médicales qu'il avait versé aux débats, produit les pièces médicales suivantes : - sept prescriptions médicales (pièce 1) dont

[R] C/ EPSM DE [5] Monsieur [Y] [K] [R] ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE

Monsieur [U] [B] C/ CH DE [3] ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SA INT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Camille MACHELE

Le tableau des garanties en matière d'accident du travail (pièce 2 d'Apicil, page 2) stipule': « montant d'indemnisation pendant et après la mission si l'arrêt se poursuit': Pendant les 30 premiers jours

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Novembre 2020 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/10541 APPELANTE CPAM 39 - JURA [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Camille MACHELE

poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 444 253 975 [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des pièces