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Le présent arrêt a été prononcé à l'audience publique du 6 septembre 2022 à 15 heures 43 par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Madame PERRIN, Greffier.

décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 14 novembre 2022 - RG 21/00496 Ordonnance n° /2023 du 03 Mai 2023 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Nathalie CUNIN-WEBER

de la mise en état du tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 16 septembre 2025 - RG 24/00655 Ordonnance n° /2026 du 08 Avril 2026 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Nathalie CUNIN-WEBER

du contrat en date du 13 avril 2018 passé entre la SAS LOCAM et Mme [K] et, au besoin, prononcé cette caducité ; - Condamné Mme [K] à restituer à la SAS LOCAM, aux frais de cette dernière, le site web

Monsieur X, pour le compte du syndicat CGT des agents territoriaux de la ville de Rueil-Malmaison, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat

GOLF DU BENGALE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social sis 148 rue de la Mine - 54230 CHALIGNY, prise en son établissement sis 42 rue des Soeurs Macarons - 54000

.- 68420 HUSSEREN LES CHATEAUX représentés par Me Michèle SENGELEN- CHIODETTI, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me Gérard WEBER, avocat à STRASBOURG INTIMES : Monsieur Bernard A... ...- 67530

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER

[G] soutient avoir commandé un site web qui n'a jamais été finalisé ni opérationnel et qu'il n'a eu de cesse de relancer son prestataire exerçant sous l'enseigne BH internet.

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OVERTURE, dont le siège est 19 Rue Poissionnère - 75002 PARIS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Décision déférée à la Cour : jugement du 27 mars 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 06/689 SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE C/ Synd. de copropriété IMMEUBLE 32 BOULEVARD PAOLI ET 1 RUE

Le 7 mai 2018, elle a déposé une déclaration préalable portant sur l'édification d'un mur de clôture en façade sur rue de son bien, demande à laquelle la Commune de [Localité 1] ne lui a notifié aucune

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des Arcades - 54120 BACCARAT Représentée par Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE, avocat au barreau de NANCY Madame [N] [L] née le 18 Mars 1977 à BACCARAT (54120) domiciliée 12 rue