. - SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE PAR L'AUTORITÉ TERRITORIALE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE PERSONNELLEMENT CONCERNÉE PAR TOUT OU PARTIE DES FAITS REPROCHÉS À L'AGENT - MANQUEMENT À L'OBLIGATION

18 avril 2026 ; qu'un tel délai ne saurait être qualifié de carence dès lors qu'il demeure compatible avec les exigences de diligences posées par le législateur et qu'aucune disposition impose une saisine

Elles prétendent que l'irrégularité affectant la saisine du bâtonnier est désormais régularisée, dès lors que le recours a été exercé par Mme [C] [T], signataire de la convention d'honoraires ; elles répliquent

de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 43 et 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; - Assortir la condamnation prononcée des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine

Sur la nullité de la signification de l'acte de saisine M. [Z] soulève la nullité, pour vice de forme, de la signification de l'acte de saisine du 19 juin 2025.

[I] au motif que 'l'intéréssé ne comparait devant un juge du siège qu'au huitième jour après son placement en rétention initial lorsque la loi prévoit la saisine d'un tribunal avant la fin des 96 h de

- statuer ce que de droit sur les dépens, Vu la déclaration de saisine adressée le 3 décembre 2025 par le greffe à M. [M] [Q] et à M. 

22 avril 2026 de Madame la Préfète de l'Hérault notifié le 25 avril à Monsieur [P] [I], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu la saisine

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DU VAR en date du 23 avril 2026 à 9h44 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 24 avril 2026 à 16 h 38 notifiée

restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 24 mars 2026 Vu la saisine

conformément aux articles L3211-11-1, L3212-1 et suivants du code de la santé publique concernant [B] [N], Vu la requête en date du 7 avril du centre hospitalier du [Localité 4] et les pièces jointes à la saisine

Avocats à la cour d'appel de Metz en date du 23 février 2026 de Maître [C] [A] et de Maître Christine Salanave avocats en qualité d'administrateurs provisoires de l'étude de Maître [D] [N] ; Vu la saisine

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/04108 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYG4 CONTESTATION D'HONORAIRES Saisine directe du Premier

Sur les moyens pris ensemble tirés de l' absence de saisine effective des services compétents et du défaut de diligences Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

réparer l'atteinte portée à sa santé et à sa vie personnelle par les multiples dépassement du maximum d'heures par jour et du maximum hebdomadaire : 3000 € - Intérêts au taux légal à compter de la saisine

enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments circonstanciels (lettres et/ou courriels de saisine

Dans sa lettre de saisine du bâtonnier en date du 15 mars 2018 la Selas [Y] [K] a demandé la fixation de ses frais et honoraires dus par Mme [B] [S] et Mme [M] [S] à la somme de 514 266 euros au titre

de l'Intérieur à sa demande de communication des données statistiques relatives à l'application du règlement Dublin pour l'année 2017 1) par préfecture et par État membre saisi : a) le nombre de saisines

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Laudun-l'Ardoise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la saisine

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/18445 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJRN Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024 Date