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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d56
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les consorts [D]/[I] répliquent que ce chemin ne répond pas à la définition de l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il n'existe pas de communication entre les fonds, que ce
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d817e704a005d1ed7083
19 avril 2023
19 avril 2023
[I] [H] et Mme [P] [X] épouse [H], appelants, invitent la cour, au visa des articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile et 544, 651, 1240, 1241 et 2224 du code civil et de la théorie des troubles
Source officielle2e chambre civile
6438f2e1a942a604f5e9367b
13 avril 2023
13 avril 2023
du code civil et 835 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00733_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePremière Présidence
634a4f3eacdcd6adff75a97a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[O] [F], demeurant [Adresse 11] Représentés par la SELARL LEVANTI, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Demandeurs en référé ET Mme [P] [W], [Adresse 11] Représentée par la SELARL SELARL
Source officielle1ere Chambre
62c52977a2c4236379079814
5 juillet 2022
5 juillet 2022
12 Chemin Saint Germain 38700 CORENC Mme [C] [O] [F] épouse [L] née le 08 février 1939 à GRENOBLE de nationalité Française 2 Chemin St Germain 38700 CORENC M.
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b181a7b805de12b571
24 janvier 2023
24 janvier 2023
rural n°11 et le chemin rural n°12 sur la commune de [Localité 25] fait partie intégrante du chemin rural n°11 ; Dit que la portion de chemin appelée [Adresse 35] entre le chemin rural n°11 et le chemin
Source officielleChambre 1-3
63c10542bf9fd47c90a1363e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [K] [H], demeurant
Source officielle11e Chambre A
6034c95c9f9de2b3fa528249
27 septembre 2016
27 septembre 2016
distraits au profit de la SELARL MartinVincent dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff57
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de procédure civile, Vu l'article L.162-1 du code rural, Vu les articles 682 et 683 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - constaté l'existence d'un chemin d'exploitation
Source officielle2ème chambre section A
660f94fda40f8b0008cb7525
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de son assignation, Monsieur [X], au visa des articles 544 et suivants du code civil, demande au tribunal de : - dire et juger qu'il existe un chemin commun entre les parcelles E [Cadastre
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849cb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
11 Septembre 2024, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6438f340a942a604f5e937dd
13 avril 2023
13 avril 2023
[Z] et la SELARL Axyme à son encontre, et de les condamner à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
5fdc7bf1ec80a69f3c1dc5a2
22 novembre 2018
22 novembre 2018
A... de la SELARL CABINET F... A..., avocat au barreau de NICE, plaidant Monsieur Guy X... demeurant [...]
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af61
12 février 2008
12 février 2008
L'indivision X... déplore le passage autour de la maison principale soit à l'Est (chemin A), soit à l'Ouest (chemin B), de véhicules automobiles qui viennent se stationner dans une partie de la cour située
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6688de5f676b73dd81b97166
4 juillet 2024
4 juillet 2024
898 988, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL
Source officielleChambre civile
63e34f0d500dc805de37d0a8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
BR ET ASSOCIES Me [P] SELARL [AK] [IO] [KK] SELAR.L AJ ASSOCIES- Me [T] [OC] SELARL BCM - Me [O] [W] C/ M. [K] [XD] M. [Y] [NE] Mme [V] [AT] Mme [R] [RW] M. [YZ] [E] M.
Source officielle1ère chambre civile B
62c52978a2c4236379079829
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, toque : 1544 Mme [T] [M] [U] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 9] (42) [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par la SELARL
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f305e53fca3659f673d2
12 mai 2022
12 mai 2022
[F] [L] [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Me Vanessa BRANDONE de la SELARL JCVBRL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0306 CPAM DU VAL DE MARNE, agissant poursuites et diligences en
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d89c71a6a83181c8f58
2 novembre 2023
2 novembre 2023
le jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 23 mars 2023 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Dilligham, Reçu en son intervention volontaire la SELARL
Source officiellePage 14 sur 205