AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
64d5cfb19c17ddd969ec6250
10 août 2023
10 août 2023
Faits procédure et prétentions : Par arrêt en date du 3 mai 2022 auquel le présent se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, la cour a condamné la Selarl [Y] à restituer
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1re Chambre A
61627eaf38d18b7ebf63d35d
30 avril 2013
30 avril 2013
1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Marie Severine
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